Au détour de son audition au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jeudi lors du 3e jour du procès LuxLeaks, l’eurodéputé allemand Sven Giegold (Verts) a répété que le Luxembourg n’avait « pas coopéré pleinement » avec la commission TAXE du Parlement européen, chargée de faire la lumière sur la pratique des tax rulings et l’évasion fiscale associée en Europe. « Nous avions demandé au Luxembourg le nombre de rulings accordés et leur valeur, nous n’avons pas reçu ces chiffres », a-t-il déploré. Un regret qu’il avait déjà formulé en octobre dernier, au moment de la remise du rapport de la commission TAXE.

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« Combien de pays n’ont pas répondu ? », a demandé le président de la chambre correctionnelle, Marc Thill. Plusieurs, a répondu le député européen, très combatif sur l’affaire LuxLeaks, « mais le Luxembourg a beaucoup utilisé ces outils que sont les tax rulings ». Et Sven Giegold d’ajouter : « Même le vade mecum sur la substance économique des rulings n’a pas été fourni par le Luxembourg, alors qu’il avait promis de le faire. »

« Le Luxembourg n’échange ses rulings que depuis février 2016 »

« Qu’est-ce qui a changé au Luxembourg après les révélations de LuxLeaks (ndlr : en novembre 2014) ? », a interrogé Me Phillippe Penning, avocat du lanceur d’alerte Antoine Deltour. « L’échange d’informations sur les rulings n’a toujours pas fonctionné. Le Luxembourg n’a commencé à échanger effectivement les rulings avec d’autres administrations qu’à partir de février 2016 seulement », a affirmé Sven Giegold en se basant sur « un document d’avril 2016 » de l’administration fiscale allemande. « Cela commence seulement à bouger, grâce au maintien d’une certaine pression. »

Le ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna, avait pourtant signé, dès octobre 2015, un accord sur cet échange automatique avec ses homologues européens.

Sylvain Amiotte