La Chambre des députés a adopté une nouvelle loi apportant des précisions sur la manière dont le télétravail doit s’organiser dans les services publics.

«Ce texte apporte un cadre légal à une pratique désormais largement répandue au sein des ministères et administrations de l’État, renforçant ainsi la sécurité juridique tant pour les agents que pour les employeurs publics.» Lors de la rentrée parlementaire, le ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes, s’est réjoui du vote du projet de loi sur le télétravail et le droit à la déconnexion.

Celui-ci reconnaît les avantages du télétravail tout en tenant compte des réalités du terrain. Le nouveau cadre précise ainsi les règles à respecter pour autoriser ou refuser le télétravail en tenant compte des contraintes spécifiques de chaque administration et de leurs nécessités. L’éligibilité des fonctions au télétravail sera évaluée au regard de la compatibilité de celui-ci avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Le télétravail ne pourra en outre pas dépasser 60 % du travail de l’agent.

Le droit à la déconnexion sanctuarisé

Le texte précise également que le télétravail ne constituera ni un droit, ni une obligation. Il détaille aussi certaines règles en termes de mise à disposition des outils informatiques ainsi que de garantie de la confidentialité et de la protection des données.

À côté du télétravail, le texte consacre également le droit à la déconnexion. En dehors de ses horaires de travail, un fonctionnaire ne pourra être contacté que dans des situations exceptionnelles et imprévues ou lorsqu’il est soumis à une période d’astreinte à domicile. Aucun préjudice ne pourra lui être causé s’il ne répond pas à des sollicitations professionnelles en dehors de ses heures.