Le Quotidien Le Quotidien indépendant qui met le point sur la virgule
Une proposition de loi entend légiférer sur le droit à l’oubli dont bénéficie une personne guérie d’un cancer qui souscrit une assurance. Une convention existe, mais pas d’obligation.
Il y a un an, le député socialiste Claude Haagen déposait une proposition de loi qui sera étudiée la semaine prochaine en commission. Le texte a pour objet d’intégrer le droit à l’oubli dans le droit national, afin que ce dispositif ne dépende plus de l’acceptation ou non des compagnies d’assurance d’appliquer la convention conclue le 29 octobre 2019 entre le ministère de la Santé et l’Association des compagnies d’assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg.
Cette convention a permis d’améliorer la situation des personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse et voulant contracter un prêt, mais n’étant pas un texte d’obligation générale, son application reste dépendante de la volonté ...
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