L’Ombudsman du Grand-Duché souhaite que le droit à l’erreur administrative soit instauré dans la loi.

Oubli de transmission d’une pièce dans les délais, d’une signature, faute dans une saisie en ligne… Les erreurs administratives peuvent vite arriver et entraîner des conséquences importantes pour un administré, comme par exemple le refus d’une aide, une amende administrative ou le refus d’un permis. Et avec la digitalisation, ces erreurs peuvent aussi augmenter. C’est pour cette raison que le bureau de l’Ombudsman souhaite aujourd’hui l’instauration d’un droit à «l’erreur administrative». D’après lui, ces situations sont très courantes.

Récemment, le médiateur a été saisi par un demandeur d’emploi dont la demande d’indemnisation a été refusée. L’Ombudsman explique «qu’en remplissant le formulaire, l’intéressé avait, par erreur, coché la case  inapte à travailler, estimant que son statut de personne en reclassement professionnel impliquait une telle inaptitude. Sur cette base, l’ADEM avait refusé l’octroi du chômage, au motif que le demandeur ne remplissait pas les conditions légales, à savoir être apte au travail et disponible sur le marché de l’emploi».

C’est pour éviter ce genre de cas que Claudine Konsbruck, l’Ombudsman du Grand-Duché, demande à la Chambre des députés et au gouvernement de revoir la législation. Elle demande de s’inspirer notamment des voisins du Luxembourg, comme la France, qui a sauté le pas en instaurant ce droit dans sa loi.