Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Il y a discrimination entre les entreprises, selon la Cour constitutionnelle qui estime que les sociétés financières sont moins bien traitées fiscalement. Mauvaise nouvelle pour les finances publiques.
En matière d’impôt minimum sur la fortune, les Soparfi (Sociétés de participations financières, également appelées holdings) peuvent se sentir discriminées. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre dernier et cité sur les ondes de la radio 100,7 par l’ancien directeur de l’administration des Contributions, Guy Heintz.
Le ministère des Finances analyse encore l’arrêt avant de se prononcer, mais le groupe parlementaire socialiste ainsi que déi Lénk ont demandé la présence du ministre Gilles Roth à la commission des Finances qui doit se réunir aujourd’hui.
En effet, selon Guy Heintz, la décision de la Cour va engendrer une perte de recettes pour l’État même s’il ne peut l’estimer avec exactitude. L’opposition souhaiterait que le ministre s’exprime sur les conséquences de cet arrêt et sur les mesures que compte prendre le gouvernement pour «redresser la situation».
Une violation du principe d’égalité
Les sociétés financières se sentent donc discriminées par rapport aux autres sociétés d’un point de vue fiscal. Pour les sociétés financières, l’impôt sur la fortune minimum s’élève à 4 815 euros. Une société peut bénéficier de cette dérogation à condition que les postes financiers de son bilan (immobilisations financières, créances intra-groupe, valeurs mobilières et avoirs en banque) excédent 350 000 euros et aussi 90 % du total de son bilan.
Pour les autres sociétés non financières, et qui ne remplissent pas ces deux conditions précitées, l’impôt sur la fortune minimum s’élève à un montant forfaitaire allant de 535 à 32 100 euros, selon la taille du bilan.
Le taux varie fortement selon le type de société, financière ou pas, et selon la taille et la structure de son bilan. Selon la Cour, «le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but».
La Cour constitutionnelle y a vu, au contraire, une violation du principe d’égalité devant la loi.
«Aucune justification n’a pu être fournie par le représentant étatique, ni inférée à partir des travaux parlementaires concernant la différence de traitement ainsi mise en place, de sorte que celle-ci, pour ce qui est du seuil de 350 000 euros pour la somme totale des comptes du plan comptable normalisé, est à regarder comme n’étant a priori pas rationnellement justifiée», en conclut la Cour.
Augmentations successives
L’impôt minimum sur la fortune pour les Soparfi ne peut pas être plus élevé que pour les autres sociétés. La Cour constitutionnelle déplore que l’impôt minimum sur la fortune soit calculé différemment, même si les entreprises se trouvent dans une situation comparable.
Selon Guy Heintz, aussi longtemps que la loi reste inchangée, l’État doit appliquer la fiscalité la plus favorable pour chaque entreprise, selon l’arrêt directement applicable. «Lorsque des personnes suffisamment comparables sont de la sorte, susceptibles de tomber sous deux règles d’imposition différentes, il y a lieu à application de la règle la plus favorable», dit plus explicitement l’arrêt du 10 novembre.
Guy Heintz rappelle que les deux tiers des impôts fonciers sont payés par les sociétés de participations financières alors qu’un tiers des recettes totales de l’impôt sur la fortune proviendrait des entreprises qui paient l’impôt minimum.
Si des milliers de Soparfi devaient payer moins d’impôts, cela aurait des «répercussions majeures» sur le budget de l’État, selon Guy Heintz.
L’objet de la Soparfi est la prise de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères. Un des avantages de cette structure est qu’elle peut être mixte à savoir : détenir des titres et actions, mais également exercer une activité commerciale à la différence de la SPF qui n’est limitée qu’à la détention de titres et participations.
Au 1er janvier 2017, avec la première réforme fiscale, l’impôt sur la fortune minimum de ces sociétés a augmenté de 50 % pour atteindre 4 500 euros. Il avait déjà augmenté de moitié en 2013, passant de 1 500 à 3 000 euros.
