Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Un projet de loi va modifier le texte relatif à la protection de la nature et les règles concernant les constructions en zone verte. Une mise à jour nécessaire et attendue.
La ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring, a présenté hier le projet de loi modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles. Le projet de loi a été approuvé le 14 décembre par le Conseil de gouvernement.
Ce projet vise à adapter le texte législatif pour rendre compte des récentes jurisprudences en la matière et de réduire les charges administratives tout en garantissant un niveau élevé de protection de la nature et des ressources naturelles. Ce projet de loi ne prévoit aucune limitation ou interdiction supplémentaire par rapport à la loi actuelle, a précisé hier le ministère de l’Environnement.
Le texte est adapté concernant les constructions dans les zones naturelles. Dans ce contexte, la ministre a rappelé que lesdites jurisprudences ont directement été appliquées aussi bien dans les demandes d’autorisation que dans les affaires judiciaires en cours. Les arrêts de la cour administrative en matière de constructions existantes en zone verte avaient été largement discutés en commission à la Chambre. Une mise à jour législative était souhaitable.
Le projet de loi aborde notamment les constructions érigées avant le 1er juillet 1995, date à partir de laquelle les services du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable disposent d’un registre électronique des constructions et travaux autorisés. Ainsi, avec le nouveau projet de loi, toutes les constructions légalement existantes peuvent procéder à un assainissement thermique pour adapter leurs constructions aux standards urbanistiques actuels.
Le rehaussement des dalles et toits de constructions légalement existantes − et donc un agrandissement en hauteur de la construction pour adapter leurs constructions aux standards urbanistiques actuels − sont désormais autorisables dans certaines limites selon le projet de loi.
Changement aussi pour les reconstructions
En outre, le nouveau texte précise que des travaux et constructions de sécurisation peuvent désormais être autorisés. De nouvelles dispositions ont aussi été inscrites concernant les reconstructions. Toutes les constructions détruites par un cas fortuit peuvent dorénavant être reconstruites à l’identique sans limite dans le temps.
Actuellement, une telle reconstruction n’est possible que pour des constructions relevant de l’article 6 et pour les résidences habituelles détruites par cas fortuit dans un délai de deux ans. Attention, tous ces travaux restent soumis à autorisation bien sûr.
Le projet de loi prévoit aussi qu’à l’avenir, les modifications intérieures − pour toute construction légalement existante − ne sont plus soumises à autorisation pour autant qu’elles n’engendrent ni un changement de l’aspect extérieur ni une modification des dimensions de la construction.
De plus, certains éléments ne nécessitent plus d’autorisation puisque leurs impacts environnementaux, de manière générale ou en fonction de leur emplacement, sont prévisibles et mineurs. Et le ministère de donner quelques exemples : certains types de clôtures, certaines installations photovoltaïques et leurs installations connexes, certaines ruches et serres tunnel, les abris érigés temporairement en temps de canicule pour protéger les animaux de pâturage, des petites constructions relatives à la chasse, certains petits outillages pour l’enregistrement sonore ou visuel, les nichoirs et perchoirs artificiels pour l’avifaune sauvage et les chiroptères (les chauves-souris…). Les propriétaires ne devraient bientôt plus avoir de mauvaise surprise une fois le texte voté à la Chambre.
