Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement devrait être prête à la mi-janvier. Carole Dieschbourg ne peut pas être entendue, tant que les règles n’ont pas été fixées.
Le casse-tête Carole Dieschbourg, empêtrée dans l’affaire Traversini et sa cabane de jardin, avait amené la ministre de l’Environnement à démissionner en avril dernier, pour espérer être jugée comme tout justiciable ordinaire. Mais tant que la question de la compétence ne sera pas définitivement tranchée, Carole Dieschbourg ne pourra pas être entendue par la police judiciaire.
Pour combler ce vide juridique, une proposition de loi vise à instaurer des nouvelles règles de procédure et devrait être prête d’ici à la mi-janvier, selon les députés, réunis en commission de la Justice et en commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle.
Cette proposition de loi est prévue pour une application temporaire en attendant l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle. À quelle date? Six mois après le second vote constitutionnel, «pour lequel aucune date n’est encore connue à l’heure actuelle», comme le souligne le Conseil d’État dans son avis.
Une transition entre les deux régimes
Le texte proposé doit faire la transition entre les deux régimes. Selon Mars Di Bartolomeo, (LSAP), il présente l’avantage de permettre un passage «sans difficulté» d’un régime légal à un autre. Le texte met en œuvre l’article 82 de la Constitution, stipulant que «la Chambre a le droit d’accuser les membres du gouvernement», et qu’une loi déterminera «les cas de responsabilité, les peines à infliger et le mode de procéder, soit sur l’accusation admise par la Chambre, soit sur la poursuite des parties lésées».
Cette loi n’ayant jamais vu le jour, la disposition transitoire de l’article 116 de la Constitution s’applique. Il donne à la Chambre des députés un «pouvoir discrétionnaire» pour accuser un membre du gouvernement, alors que «la Cour supérieure, en assemblée générale, le jugera, en caractérisant le délit et en déterminant la peine».
À la suite de l’introduction de la réforme, la chambre des Députés perdra la compétence qui lui est actuellement attribuée, mais tous les actes d’enquête, d’instruction et de poursuite, valablement accomplis, garderont leurs effets légaux après l’entrée en vigueur du nouveau texte constitutionnel.
Dans le cadre de l’affaire Dieschbourg, il était nécessaire de permettre à la justice de faire son travail «dans le respect, tant des prérogatives de la Chambre des députés que des droits de la défense, et cela, dans un délai raisonnable (…), sans attendre l’entrée en vigueur de la réforme de la Constitution», rappelle le Conseil d’État.
Pas de confusion entre les rôles du Parlement et de la justice
Dans une résolution de 2012, les députés, confrontés à une affaire similaire mettant en cause le ministre socialiste Jeannot Krecké, avaient estimé «que dans un État de droit, il ne saurait y avoir de confusion entre les rôles respectifs du Parlement et de la justice» et que «la mise en accusation de tout citoyen devra relever du pouvoir judiciaire».
La proposition de loi de transition opte pour l’application du droit commun à un membre du gouvernement mis en cause dans une affaire pénale, sauf pour ce qui est de sa mise en accusation proprement dite, qui, ainsi que l’exige l’article 82 de la Constitution, est réservée à la Chambre des députés. L’application du droit commun est également exclue en ce qui concerne la citation directe par une personne lésée, la plainte avec constitution de partie civile, la décision d’ouvrir une enquête préliminaire ou une instruction judiciaire.
Pouvoir d’appréciation
Les députés réunis mercredi en commission mixte, ont insisté sur le droit de chacun – y compris du député – d‘adresser des questions par voie de courrier au procureur d’État. Gilles Roth avait déjà soulevé ce point, en se demandant si les députés pouvaient, dans le cadre de la procédure soumise au secret de l’instruction et qui se déroulera sous la seule compétence des autorités judiciaires, poser des questions sur les faits reprochés à Carole Dieschbourg, ou informer les autorités judiciaires d’éléments et d’informations dont ils ont obtenu connaissance.
Selon le juriste et expert Patrick Kinsch, un député peut toujours suggérer une série de questions et interrogations à poser lors d’une audition ou d’un interrogatoire, sans se prononcer sur la question de savoir si cette pratique serait conforme au secret de l’instruction qui sera applicable tout au long de l’enquête pénale.
Reste que la Chambre des députés garde un pouvoir d’appréciation souverain en matière de la mise en accusation d’un membre du gouvernement et ne peut être obligée de suivre l’avis des autorités judiciaires.
