Affaire Dieschbourg : les députés s’orientent vers une loi

Vont-ils enfin adopter une loi d’application dans le respect de la Constitution? Les députés de la majorité en prennent le chemin. L’opposition CSV ne comprend plus rien.

On pensait que les députés allaient trancher la question, mercredi soir, en conférence des présidents, mais l’affaire Dieschbourg risque encore de traîner. Alors que la jurisprudence actuelle intime aux députés d’endosser leur responsabilité et de se déclarer (enfin) compétents, les partis de la majorité ont suggéré d’élaborer une proposition de loi pour régler le problème.

L’ancienne ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, qui avait démissionné pour en finir rapidement avec cette affaire d’autorisation de construire délivrée à son collègue de parti, Roberto Traversini, devra malheureusement encore patienter. L’opposition y perd son latin. «Carole Dieschbourg avait émis le souhait d’être entendue rapidement par les enquêteurs et voilà que ses alliés font traîner les choses, je n’y comprends rien», confie Gilles Roth, co-chef de file des chrétiens-sociaux.

Le contenu exact de cette proposition n’a pas été révélé, mais à la limite, cela n’a aucune espèce d’importance aux yeux du juriste Gilles Roth. «Ils peuvent faire toutes les propositions de loi qu’ils veulent, au final, la Chambre reste compétente dans le respect de la Constitution que nous avons tous juré d’observer», poursuit-il. Les députés ne peuvent pas annuler leurs compétences par une proposition de loi.

Certes, mais ils peuvent enfin adopter la loi d’application toujours manquante qui met en musique les articles poussiéreux et dissonants de la Constitution. Sauf que cela va prendre du temps. «J’aurais préféré alors que l’on adopte une résolution dans laquelle on aurait pu énoncer les grands principes d’une future loi», confie le député de l’opposition.

La rédaction de la proposition de loi sera placée sous l’œil expert de Patrick Kinsch, qui sera entendu par les députés.

À moins qu’un texte soit déjà prêt dans les tiroirs du ministère d’État. Il semblerait que ce soit le cas, mais le projet de loi en question daterait de 2017. Avec un petit rafraîchissement, cela pourrait passer. En tout cas, il était urgent d’attendre les travaux sur la grande révision constitutionnelle, où il est prévu de changer le régime de la responsabilité pénale des ministres. Le nouveau régime ministériel sera semblable à celui actuellement applicable aux députés et précise qu’il s’applique aux anciens ministres pour des faits liés à leurs fonctions.

La proposition de loi que comptent déposer les députés de la majorité devra non seulement désigner les instances d’instruction, mais également la procédure applicable devant la Cour supérieure de Justice. Rien ne semble indiquer que la Chambre va se défausser. Elle va plutôt chercher une loi utile qui lui permette de se rapprocher au plus près d’un État de droit qui respecte la séparation des pouvoirs.

Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi devra être déposée, avisée et votée. Cela va prendre plusieurs mois.

Il en rit presque de cette situation ubuesque. Le CSV avait soutenu la proposition du parquet général, qui avait trouvé une voie permettant à Carole Dieschbourg d’être rapidement entendue par la police judiciaire. Mais cette résolution n’est jamais venue et l’affaire prend désormais une nouvelle direction.