Nouvelle loi covid : le Conseil d’État donne son feu vert

Les Sages ont rendu, mercredi, leur avis sur le texte de loi visant à renforcer les restrictions sanitaires. La haute Corporation a étudié et validé les nouvelles dispositions introduisant le 2G (vacciné ou guéri) dans le domaine des loisirs et le 3G (test en option) obligatoire sur le lieu de travail.

Les nouvelles restrictions sanitaires, annoncées le 29 novembre par le gouvernement, ont suscité d’importantes réactions. Dans ce contexte, l’avis du Conseil d’État était très attendu. Les Sages n’ont cependant formulé aucune opposition formelle en ce qui concerne les principales mesures. Le chemin vers un vote de la nouvelle loi covid est donc libre.

«Pas d’ingérence disproportionnée»

La première conclusion de la Haute Corporation concerne le régime Covid Check, qui selon les Sages «ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les libertés individuelles, notamment en ce que l’intrusion dans la sphère privée se limite à conditionner l’accès à des activités de loisir, donc ni essentielles ni appartenant à la sphère des droits fondamentaux».

Il est ajouté que «l’intrusion qui est la conséquence de la mise en place du Covid Check n’est, en l’espèce et à l’heure actuelle, pas disproportionnée par rapport à la nécessaire protection de la santé publique eu égard aux risques avérés posés par la pandémie de la covid-19».

Le même argument est avancé pour l’introduction, dès le 15 janvier prochain, du Covid Check obligatoire au travail.

Le contrôle d’identité validé à son tour

Le contrôle de l’identité à l’entrée des établissements et manifestations de loisirs, réservées aux seuls vaccinés et guéris est également validé. Le Conseil d’État relève toutefois que «cette procédure est à considérer comme une vérification d’identité et non pas comme un contrôle d’identité», qui reste lui réservé aux seuls agents de police.

En outre, les Sages avancent que la notion de «pièce d’identité» n’est pas limitée à la carte d’identité ou à un passeport. Les personnes accèdant à un lieu soumis au Covid Check peuvent donc également présenter un permis de conduire ou une carte d’élève, donc munie d’une photographie du concerné, afin d’établir la corrélation entre certificat et identité de la personne.

Les listes à tenir pour faciliter l’accès avec le Covid Check sur le lieu de travail sont aussi validés.

Le besoin d’un contrôle efficace

Le Conseil d’État tient toutefois à souligner que «quelles que soient les mesures mises en place (…) celles-ci ne pourront sortir leurs effets que si les moyens nécessaires à un contrôle efficace de leur mise en œuvre ainsi que pour assurer les sanctions en cas de non-respect sont également déployés».

Vers un vote en fin de semaine prochaine

La Chambre des députés va se repencher vendredi sur le projet de loi. Un vote en séance plénière pourrait au plus tôt avoir lieu jeudi prochain, dans l’après-midi, après le vote du budget de l’État 2022 en matinée.

La loi covid actuellement en vigueur vient à échéance le 18 décembre.

David Marques