Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le gouvernement luxembourgeois communique ce samedi sur le « congé pour raison familiale » que les salariés peuvent obtenir pour garder leur enfant, dans le cadre de l’épidémie du coronavirus.
Le congé s’obtient sur simple demande basée sur un certificat spécial (lien ici) : il vaut pour le parent qui doit garder un (ou plusieurs) enfant de moins de 13 ans à la maison.
La procédure se déroule en 4 temps :
- Le parent doit informer son employeur au plus vite de la prise du congé pour raisons familiales en indiquant le début et la fin du congé ;
- Le formulaire spécifique doit être rempli (les dates de début et de fin du congé n’ont pas besoin d’être indiquées sur le formulaire) ;
- Le formulaire doit être envoyé à l’employeur et à la Caisse nationale de santé (CNS) une seule fois par parent prenant le congé. Si le congé est fractionné (pris en plusieurs fois), le parent n’a pas besoin de remplir et envoyer un nouvel formulaire. Le premier formulaire suffit.
- Pour l’employeur uniquement : transmission d’un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales en suivant la procédure usuelle.
Le formulaire dûment rempli vaut certificat médical (au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail) à l’égard de l’employeur et de la CNS : il ne faut pas aller chez le médecin ! C’est pour l’explication de la valeur légale du document.
Il n’y a pas besoin de remplir des dates précises sur le formulaire. Les dates de congé pris sont à communiquer à l’employeur au fur et à mesure de l’évolution de la situation (possibilité de se répartir les rôles avec le conjoint).
Les indépendants peuvent en bénéficier s’ils sont affiliés à la Mutualité des Employeurs en tant qu’indépendant.
Les frontaliers en bénéficient au même titre que les résidents : la seule condition est d’être affilié à la CNS (donc de travailler au Luxembourg).
Les deux parents ne peuvent pas avoir recours à ce congé spécifique en même temps. Il est en revanche bien sûr possible d’alterner la garde des enfants.
L’employeur ne peut pas refuser la demande (cf remarque plus haut : le formulaire dûment rempli et l’information communiquée le plus tôt possible à l’employeur valent certificat médical).
Pour les employeurs, le décompte reprenant les jours réels en congé pour raisons familiales doit être transmis en suivant la procédure usuelle.
Le Quotidien
La peur du coronavirus n’est pas un motif d’absence au travail
Deux remarques sont importantes : tout d’abord, ce « congé pour raison familiale » ne vaut (ça tombe sous le sens…) que pour les parents qui ont des enfants à garder, suite à l’annonce du gouvernement de fermer les écoles. L’enfant doit avoir moins de 13 ans. Aussi, un employé qui souhaiterait ne pas se rendre au travail pour la seule crainte -légitime- d’attraper le coronavirus n’est pas recevable dans son argument. La peur du coronavirus ne permet pas de rester à la maison, au regard du droit du travail.
Deuxième point important : le gouvernement incite les employeurs à permettre un maximum le télétravail. Toutefois, un salarié ne peut pas exiger de télétravailler. La décision finale, à l’heure où nous écrivons ces lignes (22 heures, samedi 14 mars), revient à l’employeur.
J’ai une question, en ce moment j’étais à la maison avec mon fils, mais le père de mon fils va tomber malade parce qu’il ne va pas très bien, auquel cas puis-je continuer avec mon fils à la maison ou dois-je aller travailler?