Les finances communales enfin réformées

Le débat fut parfois houleux, les intérêts des uns n’étant pas ceux des autres, et la Chambre des députés peuplée d’élus communaux. Dan Kersch ne devait pas s’attendre à une partie de plaisir.

Le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, est venu défendre sa réforme qu’il a fait passer dans les tuyaux à la vitesse d’un TGV. Les discussions traînaient depuis peut-être des décennies, mais le projet de loi, déposé en août dernier, sera en application dès l’année prochaine.

Dans une assemblée parlementaire qui compte dans ses rangs une grande majorité d’élus communaux, le débat sur la réforme des finances communales promettait d’être intense. Il le fut. Le rapporteur, Claude Haagen (LSAP), s’y attendait alors qu’il devait admettre qu’une loi « à 100  % équitable sur les finances communales cela n’est pas possible ».

Le député et président du LSAP a donc présenté ce projet de réforme qui vise à s’approcher au plus près de cet objectif et le Parti chrétien-social qui a voté contre, devait reconnaître qu’avec un petit effort de la part du ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, il aurait pu s’y rallier. Comprendre que si l’alternative qu’il a présentée à la mi-novembre en commission et une fois encore en séance plénière hier, avait été prise en considération, le ministre Dan Kersch aurait pu faire un carton plein. « C’est dommage, il s’agissait de quelques adaptations au niveau des critères de répartition, nous n’étions pas loin d’un consensus », regrette le député Gilles Roth chargé de présenter la proposition de la fraction CSV et les amendements qui l’accompagnent.

Mais impossible de faire bouger d’un millimètre Dan Kersch, ravi et soulagé de faire passer une réforme que les communes attendent depuis un quart de siècle. Évidemment, il y a des perdants. Selon le nouveau modèle de financement des 105  communes, 31 d’entre elles seraient perdantes, 74 gagnantes, le ministre préfère dire «stagnantes».

Les perdantes ne le sont pas vraiment puisque l’État va les soutenir en leur reversant une compensation de 16,7 millions d’euros.

Selon l’alternative dévoilée lundi par le Parti chrétien-social, le rapport passe à 89  gagnantes et 16 perdantes et la compensation nécessaire ne s’élèverait plus qu’à 7,7  millions d’euros. Seul hic, les dix plus importantes communes du pays seraient perdantes dans ce calcul à hauteur de 24  millions d’euros. Comme le rappelait en substance le rapporteur Claude Haagen, on ne peut pas rendre tout le monde heureux.

«Communes en danger»

Cela n’a pas empêché les députés(-maires), de défendre leur chapelle. La charge la plus virulente est venue de Michel Wolter, le député-maire CSV de Kärjeng et ancien ministre de l’Intérieur (1995-2004), qui évoque une réforme « de la solidarité manquée ». Le ministre Dan Kersch accusera l’ancien ministre de « non-assistance à communes en danger » pour avoir laissé les finances communales s’enliser dans l’inégalité.

Cette réforme corrige les disparités du système actuel, ce que chacun reconnaît même si les discussions pourraient continuer éternellement sur le financement idéal. L’innovation, c’est d’abord la création d’un seul et unique fonds de dotation globale communale (FDGC) qui regroupera les recettes provenant de l’impôt commercial (ICC) et du fonds communal de dotation financière (FCDF) et l’introduction de critères de redistribution «uniques et transparents» en vue de répartir les avoirs du FDGC.

Le système a été minutieusement étudié pour réduire les inégalités, mais pas seulement. La réforme veut également inciter les communes à construire des logements sociaux ou à attirer des emplois.

Mardi, le CSV a présenté cinq amendements et Michel Wolter en son nom propre un sixième «très subsidiairement» sur le critère des surfaces ajustées pénalisant sa commune qui comprend 40 % de zones d’activité économique qui ne lui permettront pas d’augmenter sa densité de population.

Tous ont été rejetés. Le projet de loi a été voté par les voix de la majorité (DP-LSAP-déi gréng) et celles des deux députés de déi Lénk.

Geneviève Montaigu