Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les ministres des Finances de l’Union européenne ont adopté mardi à l’unanimité un accord pour l’échange automatique d’informations sur les accords fiscaux passés entre États et multinationales, moins d’un an après le scandale Luxleaks.
« Nous avons un accord politique (…) Nous donnons un signal fort », a déclaré le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, à l’issue d’une réunion avec ses homologues européens à Luxembourg. « L’Europe montre la voie, c’est une pionnière en la matière », a-t-il estimé, deux jours avant la réunion des grands argentiers de la planète, pour un G20 Finances, à Lima.
Cette directive sur l’échange d’informations sur les accords fiscaux (rescrits fiscaux dans le jargon financier français, tax rulings en anglais) qui permettent aux multinationales d’échapper en partie ou totalement à l’impôt dans les pays européens où elles sont installées, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
Elle prévoit une rétroactivité de cinq ans (donc jusqu’au 1er janvier 2012) pour tous les rescrits fiscaux encore valides et de trois ans (donc jusqu’au 1er janvier 2014) pour ceux qui ne sont plus en vigueur. Les ministres des 28 se sont entendus un peu en-deçà de la proposition de la Commission européenne faite en mars qui portait sur dix ans de rétroactivité.
Le commissaire européen aux Affaires financières Pierre Moscovici s’est toutefois félicité de l’accord parvenu mardi, intervenu très rapidement, sept mois après la présentation de proposition, d’autant plus que sur les questions fiscales, les décisions doivent être prises à l’unanimité.
« Je n’ai pas le souvenir d’un projet de directive qui soit allée aussi vite, c’est une véritable performance », a-t-il déclaré en conférence de presse.
De son côté le ministre français de Finances, Michel Sapin, a estimé que « l’Union européenne était exemplaire dans la lutte contre l’optimisation fiscale ». « C’est l’une des décisions les plus importantes de ces derniers mois », a-t-il insisté.
Le scandale LuxLeaks, qui avait éclaté en novembre dernier, avait mis en lumière un système d’évasion fiscale à grande échelle et particulièrement le rôle joué par certains Etats, comme le Luxembourg, notamment quand l’actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker occupait les fonctions de Premier ministre et ministre des Finances.
AFP/M.R.
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