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Tag archives : rescrits fiscaux

LuxLeaks : l’Europe signe enfin un accord sur les tax rulings

Les ministres des Finances de l’Union européenne ont adopté mardi à l’unanimité un accord pour l’échange automatique d’informations sur les accords fiscaux passés entre États et multinationales, moins d’un an après le scandale Luxleaks. « Nous ...

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Fin du secret sur les rulings

Quatre mois après LuxLeaks, Bruxelles a présenté hier sa première réponse législative, dont la mesure phare est l’échange automatique des rescrits fiscaux. La Commission européenne a fait un premier pas hier dans la lutte contre ...

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