Le procureur d’État a requis jeudi la condamnation de l’ex-juge des tutelles, poursuivi pour avoir nommé son ami avocat 221 fois entre 2004 et 2015. La «prise illégale d’intérêts» est punie d’une peine d’emprisonnement entre 6 mois et 5 ans de ...
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Prise illégale d’intérêts : l’ex-juge des tutelles à la barre
Le quadragénaire s’est-il rendu coupable de « prise illégale d’intérêts » en nommant son ami avocat dans le cadre de 221 procédures entre 2004 et 2015? C’est la question qui occupe depuis mercredi matin la 16e chambre correctionnelle. ...
Lire suitePrise illégale d’intérêts : appel au civil contre l’ex-juge des tutelles
Les parents de la victime réclament 100 000 euros de dommages et intérêts à l’ancien magistrat condamné l’été dernier. En première instance, la demande de la partie civile avait été déclarée « non fondée ». ...
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