Le code pénal luxembourgeois ne connaît pas la circonstance aggravante pour les crimes et délit commis en raison d’une caractéristique particulière liée à la victime. Il peut s’agir, entre autres, de l’origine, la couleur de ...
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L’ONU critique le nouveau code indonésien « incompatible » avec les droits humains
Les Nations unies ont exprimé leur inquiétude jeudi après une révision du code pénal en Indonésie dont plusieurs nouveaux articles paraissent « incompatibles avec les libertés fondamentales et les droits humains ». Tout en saluant l’effort de ...
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