Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
L’État luxembourgeois a porté plainte pour escroquerie contre X dans l’affaire Volkswagen, a annoncé lundi après-midi le ministère du Développement durable et des Infrastructures.
La plainte pénale déposée lundi par Me Grasso, avocat du ministère, vient en réponse à la procédure d’infraction émanant de la Commission européenne et visant notamment le Luxembourg. L’exécutif européen reproche en effet à sept pays de l’UE de ne pas avoir appliqué des sanctions au constructeur allemand pour avoir truqué ses moteurs. En décembre dernier, des lettres de mises en demeure avaient ainsi été adressées -première étape dans la procédure- donnant deux mois aux États incriminés pour répondre aux accusations.
Le gouvernement a donc établi un paquet de mesures, parmi lesquelles cette plainte contre X « pour faux, usage de faux, escroquerie » (les responsabilités n’étant pas encore déterminées) déposée auprès du procureur d’État. Le Luxembourg insiste sur la tromperie du géant allemand, se disant « victime d’agissements criminels et délictuels qui l’ont amené à établir des certificats d’homologation qu’il n’aurait pas émis si les tests n’avaient pas été faussés ».
Une mesure administrative est également prise, à savoir le retrait de la circulation des dits certificats d’homologation.
Un projet de loi est par ailleurs en cours en vue d’introduire des sanctions spécifiques à l’encontre de « tout constructeur qui a fraudé lors de l’homologation ou a mis sur le marché des voitures non conformes ». Le texte prévoit un emprisonnement pouvant aller de 8 jours à 3 ans et/ou une amende de 251 à 500 000 euros. Cette procédure législative doit encore être examinée par le Conseil d’État.
Le Quotidien
