Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les députés de la Commission juridique se sont penchés mercredi sur le droit de la filiation et le projet de loi 6568.
Créer un cadre légal moderne pour le droit de la filiation, telle est l’ambition des réflexions en cours depuis des années au sein de la Commission juridique sur la base du projet de loi 6568. Mercredi, les travaux ont franchi une étape avec l’adoption d’une série d’amendements avec les voix de la majorité gouvernementale (DP, LSAP, déi gréng). Le CSV s’est quant à lui abstenu, n’ayant pas terminé les discussions sur les sujets complexes en interne. L’ADR s’oppose à l’intégralité de la réforme de la filiation alors que la sensibilité politique déi Lénk n’a pas de membre dans cette commission.
Les députés de la commission ont tranché de grands principes. Les élus veulent que soit appliqué le principe de toujours protéger l’intérêt supérieur de l’enfant y compris le droit de l’enfant à connaître – dans la mesure du possible – ses origines biologiques.
Autre principe : la filiation est clairement établie pour les couples hétérosexuels mariés. Cela veut dire qu’une présomption de paternité s’applique pour leurs enfants, c’est-à-dire que le mari est automatiquement considéré comme le père de l’enfant (sauf preuve du contraire). Ce principe ne devrait pas être étendu aux enfants nés de couples pacsés ou non mariés. Mais la future loi devra créer une base légale pour la reconnaissance prénatale d’un enfant.
GPA licite à l’étranger
De plus, un volet «B» du projet de loi vise à réformer et regrouper toutes les procédures concernant le nom. L’objectif est entre autres de simplifier la procédure de changement de nom (prénom et nom de famille), de plus en plus utilisé par les citoyens. Cette procédure est aujourd’hui trop longue (entre 12 et 15 mois en moyenne) et elle implique un nombre trop important d’institutions (ministère de la Justice, parquet général et Conseil d’État).
Pour la première fois, un cadre légal est prévu pour encadrer la procréation médicalement assistée (PMA) qui devrait être possible à la fois avec le matériel des futurs parents et le matériel d’un tiers donneur issu, par exemple, d’une banque de sperme. L’idée est que les personnes qui voudraient avoir recours à une PMA règlent les démarches avec la clinique qui les prend en charge, en l’occurrence le Centre hospitalier de Luxembourg. La PMA devrait être accessible à tous, donc à la fois aux couples mariés et aux personnes célibataires ou pacsées. Il est également prévu de pouvoir utiliser sous certaines conditions le sperme d’un père décédé.
L’interdiction du recours à une mère porteuse est assouplie selon le projet de loi. L’acte médical de la gestation pour autrui (GPA) sera formellement interdit au Luxembourg mais le recours à une mère porteuse à l’étranger sera licite. En clair, il devrait être possible de reconnaître un enfant résidant au Luxembourg et qui est le résultat d’une GPA à l’étranger.
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