Initiative citoyenne : «Une sous-traitance du pouvoir législatif»

La Chambre des salariés tire à boulets rouges contre les propositions motivées aux fins de légiférer, communément appelées initiatives populaires, qu’elle juge sans aucune plus-value démocratique.

La Chambre des fonctionnaires et des employés publics (CHFEP), de son côté, adhère totalement au principe d’un droit d’initiative législative pour les citoyens, qu’introduit la proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer, ou autrement dit, aux initiatives populaires.

Les fonctionnaires la voient comme «un outil plus contraignant et efficace que celui de la simple pétition, très rarement suivi d’effets». Une initiative qui permettrait d’accroître «la transparence du travail des représentants du peuple, tout en garantissant le respect, voire le renforcement des droits et libertés des citoyens».

Rendre des comptes

À l’inverse, la Chambre des salariés reste «perplexe». Une telle initiative risque de «biaiser le rôle du Parlement et la responsabilité des élus à l’égard des électeurs», estime-t-elle.  L’autre crainte relève d’une «inégalité de traitement» entre le droit pour les chambres professionnelles de faire des propositions au gouvernement et cette nouvelle initiative citoyenne.

Plus encore, cette proposition risque de mettre en cause «tant le programme des partis politiques arrêté au moment des élections que la continuité de l’action du gouvernement pour une période de législature donnée». Enfin, la Chambre des salariés rappelle que le Parlement représente le peuple à travers ses élus, lesquels sont censés rendre compte à leurs électeurs.

Un sabotage ?

Elle ne voit pas l’utilité d’une telle démarche qui empiète sur les prérogatives des députés, sans parler que l’un d’eux pourrait figurer parmi les 125 électeurs qui soumettent une proposition motivée de légiférer au Parlement.

Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics salue cette nouveauté, elle doute, cependant, de sa mise en pratique et soupçonne même un sabotage en règle. «Le système projeté risque de rester lettre morte, puisqu’il est conçu d’une telle façon qu’il ne sera jamais possible pour les citoyens de parvenir à soumettre une proposition motivée aux fins de légiférer au Parlement», juge la CHFEP.

Il faut d’abord trouver 125 personnes et les mettre d’accord sur une proposition de texte, la préparer et la soumettre au Parlement. La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime encore impossible de rassembler en plus 12 500 électeurs dans un délai de quatre semaines pour soutenir la proposition de texte. Elle en veut pour preuve les initiatives populaires lancées pour organiser des référendums sur les textes de révision constitutionnelle. Un échec.

Si d’aventure l’initiative parvient jusqu’à la Chambre des députés, elle sera validée par la Conférence des présidents qui apprécie le respect des conditions de recevabilité et vérifie la qualité d’électeur des 125 personnes ayant présenté la proposition motivée.

Une fois déclarée recevable, la proposition motivée est publiée sur le site internet de la Chambre des députés et la période de collecte des soutiens débute le jour de la publication. Elle doit obtenir le soutien de 12 500 électeurs, au moins, dans un délai de quatre semaines.

Si la proposition citoyenne franchit toutes ses étapes avec succès, elle sera inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine séance publique. Les députés se prononcent, à la majorité des suffrages, en faveur ou en défaveur de la poursuite de l’examen parlementaire de la proposition.

Un risque pour la stabilité politique

En cas de vote favorable, la Conférence des présidents décide de son renvoi en commission parlementaire. L’examen au fond se fait ensuite selon la procédure ordinairement applicable aux propositions de loi. La Chambre des députés est libre des suites qu’elle entend réserver à la proposition initiale.

La Chambre des salariés doute de la plus-value démocratique que veut introduire cette proposition d’initiative citoyenne. «Les élus qui ne tenaient pas leurs promesses électorales ont dû assumer leur responsabilité dans la mesure où ils risquaient d’être désapprouvés», rappelle la Chambre des salariés. Cette initiative risque de «déresponsabiliser les députés qui délèguent le droit d’initiative législative à ceux qui, en somme, leur ont donné mandat de légiférer en leur nom», poursuit-elle.

De quoi mettre en péril la stabilité et la prévisibilité politiques à moyen et à long terme, ce qui n’est pas dans l’intérêt du pays, conclut en substance la Chambre des salariés qui voit dans cette initiative «une sous-traitance du pouvoir législatif».