Une loi spéciale pour le nucléaire

Les conventions internationales ne suffisent pas. Le gouvernement propose donc un projet de loi pour mieux protéger ses citoyens en cas d’accident nucléaire. Et la décision des tribunaux sera souveraine.

Le Luxembourg a fait le choix de ne pas ratifier les conventions internationales relatives aux accidents nucléaires et de mettre au point une législation nationale.

Il s’agit d’une loi spéciale en matière de responsabilité civile qui intervient aussi bien pour un accident à l’intérieur d’une centrale qu’à l’extérieur ou lors d’un transport.

La loi est dite spéciale car elle déroge au régime de droit commun qui prévoit qu’il faut d’abord établir une faute avant de pouvoir demander des dommages et intérêts. «Notre loi introduit la notion de dommage objectif», précise le ministre de la Justice, Félix Braz.

Le seul fait qu’une personne subisse un dommage suffit. Il ne faut plus prouver de faute, qu’il serait d’ailleurs difficile de prouver, selon le ministre. «Comment prouver une faute à l’intérieur d’une centrale nucléaire?», interroge Félix Braz.

Du coup, la loi luxembourgeoise prévoit que le seul fait qu’il y ait eu un accident, le fait générateur, qui a un lien avec le dommage subi, suffit à réclamer des dommages et intérêts dont les indemnités sont illimitées.

Les conventions internationales prévoient, elles, des plafonds, ce qui n’est pas le cas de la législation luxembourgeoise. L’exploitant sera tenu de dédommager tous les ravages qu’aura causés son unité. Il ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité sinon dans un seul cas : une faute de la victime elle-même.

Prescription de 30 ans

Et le ministre de citer un exemple concret : «Il y a un accident à Cattenom suivi d’un ordre d’évacuation du pays et une partie de la population ne le suit pas. Dans ce cas, le dommage ne pourra pas être invoqué», prévient-il.

Ensuite, la loi introduit une prescription de 30 ans. Les délais de prescription applicables à l’introduction d’une action en réparation d’une perte ou d’un dommage sont trop restrictifs, car bon nombre d’effets secondaires des dommages nucléaires ne se manifestent pas avant une dizaine d’années, comme le rappelle le gouvernement.

La loi nationale prévoit des prescriptions nettement plus longues, promet le ministre. La loi établit très clairement que les tribunaux luxembourgeois sont compétents.

«Chaque personne ayant subi un dommage au Luxembourg résultant d’un accident en France pourra réclamer des dommages devant un tribunal luxembourgeois», insiste le ministre de la Justice, qui espère que cette loi ne sera jamais appliquée.

Il faut comprendre ici que même un frontalier ou un touriste peut prétendre à un dédommagement devant un tribunal luxembourgeois.

Seule la loi luxembourgeoise est d’application, que ce soit clair, et la décision que rend ce tribunal national est applicable dans tous les pays européens via le mécanisme «Bruxelles I» sur la compétence judiciaire. Cela signifie que si un tribunal luxembourgeois condamne EDF, il devra payer, car sa décision est applicable en France selon la reconnaissance mutuelle.

Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre Quotidien du 13 janvier.

Geneviève Montaigu