Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Jeudi, l’OGBL Commerce a dévoilé sa proposition faite à la clc en ce qui concerne le travail dominical.
Une loi, celle du 12 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995, et un article du code du travail, L. 231-4, régissent le travail du dimanche dans les magasins de détail du pays. En résumé, les magasins de détail peuvent ouvrir tous les dimanches de 6h à 13h. Sans oublier qu’il est possible six fois pour les magasins de détail d’ouvrir plus longtemps le dimanche. Mais le salarié ne peut travailler que 4 heures le dimanche. «Beaucoup d’entreprises ne respectent pas cette durée de 4 heures de travail dominical, rappelle David Angel, le secrétaire central de l’OGBL Commerce. Et il y avait une forme de tolérance de la part de l’ITM.»
Mais en décembre dernier, l’Inspection du travail et des mines a opéré une vaste opération de contrôles et «quelques dizaines d’entreprises», dixit David Angel, ont été mises en demeure. L’OGBL Commerce s’est alors tourné vers la Confédération luxembourgeoise du commerce (clc) «pour essayer de trouver une solution ensemble, même si à la base nous sommes contre l’ouverture dominicale, car une grande majorité des salariés ne veulent pas travailler le dimanche. Mais nous voulons ouvrir une porte», souligne le secrétaire central de l’OGBL Commerce.
Un premier échange de vues entre la clc et l’OGBL Commerce a eu lieu le 19 janvier dernier. Deux jours plus tard, il y a eu une réunion de concertation entre les deux parties. Et le 23 février dernier, la clc a fait une première proposition. «Elle veut suspendre la loi, Elle n’est pas sérieuse», résume David Angel avant de rappeler qu’un accord ou une convention collective ne peut être moins favorable aux salariés que la loi.
«Nous faisons un grand pas vers eux»
Jeudi, l’OGBL Commerce a dévoilé sa contre-proposition. «En principe, le travail du dimanche dans le secteur du commerce de détail reste limité à 4 heures par salarié et par dimanche travaillé, rappelle le syndicat. Cette limite maximale peut cependant être portée à 8 heures par salarié et par dimanche travaillé dans le cadre d’une convention collective de travail. Tout travail qui dépasse les 4 heures le dimanche ne peut s’effectuer que sur base volontaire. Il est du ressort de la délégation du personnel ou d’une organisation syndicale représentative sur le niveau national de veiller à l’application de cette clause de volontariat. Afin de garantir aux entreprises concernées par le présent accord de disposer du temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions de l’accord, une période transitoire de 12 mois est accordée à partir de la signature du présent accord. Pendant cette période transitoire, l’employeur bénéficiera d’un solde unique de 156 heures additionnelles dominicales, par salarié, dans lequel il peut puiser en fonction de ses propres décisions et autorisations d’ouverture reçues du ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes, en vertu des dérogations prévues à l’article 7 de la loi du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat, telle que modifiée, dans le respect toutefois des dispositions du contrat individuel de travail. Aucune prestation de travail dominical ne pourra être supérieure à 8 heures par dimanche. Afin de pouvoir bénéficier de l’application du présent accord, le travail dominical dépassant 4 heures se fera sur base volontaire.»
«Nous faisons un grand pas vers eux en acceptant les 156 heures supplémentaires, mais avec une contrepartie telle qu’une prime, un congé ou un repos supplémentaire, estime David Angel. Notre proposition est raisonnable et peut être signée dès demain. La balle est dans leur camp.» À suivre…
Guillaume Chassaing
