Toujours pas de super agents municipaux

Le projet de loi relatif aux sanctions administratives destinées à lutter contre les petites incivilités est toujours dans les tuyaux et ne met pas tout le monde d’accord.

Le sujet est loin de faire l’unanimité. L’extension des compétences des agents communaux et l’introduction de sanctions administratives communales font grincer les dents du parquet depuis quatre ans, date à laquelle il a émis son premier avis sur le projet de loi déposé par l’ancien ministre de l’Intérieur Dan Kersch.

Le syndicat des villes et communes (Syvicol) se réjouit, au contraire, du texte proposé par le gouvernement «qui répond à une longue revendication des communes en matière de police administrative», rappelle le syndicat dans son dernier avis complémentaire. Le texte a fait des allées et venues et ...