Réforme fiscale : des ajustements pour tout le monde

Le ministre des Finances a présenté les amendements au projet de réforme fiscale après avoir entendu les positions des partenaires sociaux. Les familles monoparentales ont été particulièrement soignées pour plus d’équité fiscale. Mais également les entreprises, les start-up et les PME surtout. Il y en a pour tout le monde.

Le gouvernement a prêté une oreille attentive aux partenaires sociaux et, comme le souligne Pierre Gramegna, le ministre des Finances, « jamais auparavant les partenaires sociaux n’ont été autant associés à une réforme fiscale ». Si bien qu’hier, il a pu présenter les amendements apportés au texte initialement présenté le 29 février dernier.

Cette réforme a un coût, «mais le Luxembourg peut se le permettre, car nos finances sont assainies et nous pouvons ainsi consacrer quelque 500 millions d’euros par an sans alourdir la dette », précise le ministre des Finances, qui ajoute que cette réforme est marquée du sceau de la « durabilité, de l’équité, de la sélectivité et de la compétitivité ».

De nouvelles mesures en faveur des familles monoparentales, des frontaliers ou encore des entreprises ont été dévoilées hier. D’abord devant les députés de la commission des Finances et du Budget, puis devant les partenaires sociaux et enfin devant la presse.

Familles monoparentales

Il y a d’abord les mesures visant à plus d’équité sociale. Pour la classe d’impôt 1A correspondant aux familles monoparentales, le montant mensuel des pensions alimentaires qui ne réduit pas le crédit d’impôt monoparental sera porté de 160 à 184 euros. Il est également prévu d’augmenter le montant de l’abattement pour le contribuable dont l’enfant ne vit pas sous son toit mais qui contribue aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. L’abattement passera ainsi de 3 480 euros par année d’imposition et par enfant à 4 020 euros à partir de 2017.

Pour la plus grande satisfaction des syndicats qui en avaient fait la demande, l’abattement forfaitaire pour les frais de domesticité sera rehaussé. « De plus en plus de ménages sont obligés de recourir à de l’aide externe pour la garde d’enfant, les travaux domestiques ou l’assistance aux membres âgés de la famille et ainsi l’abattement forfaitaire qui s’élève actuellement à 3 600 euros par an passera à 5 400 euros par an à partir de 2017 », indique Pierre Gramegna.

«Le régime d’imposition des contribuables non-résidents mariés sera aligné de plus près sur celui des résidents, tant en ce qui concerne les classes d’imposition que les abattements applicables le cas échéant», précise le ministère des Finances. « Il ne s’agit pas d’imposer des revenus réalisés à l’étranger », ajoute toutefois Pierre Gramegna.

Au cours de l’année 2017, les contribuables non-résidents mariés sont invités à remettre des pièces justificatives nécessaires concernant leur situation financière afin de permettre à l’administration des Contributions de déterminer un taux «réel» d’imposition, à défaut de quoi la retenue se fera suivant le tarif de la classe d’impôt 1.

Chèques repas augmentés

Pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a notamment décidé d’augmenter la valeur des chèques repas qui passe de 8,40 à 10,80 euros soit 30 % d’augmentation. Environ 60 000 salariés bénéficient de chèques repas.

Les amendements concernent aussi les mesures en faveur des entreprises et de leur compétitivité. La réforme prévoit une réduction progressive d’actuellement 21 % à 19 % en 2017 et jusqu’à 18 % en 2018 du taux d’impôt sur le revenu des collectivités. Le gouvernement indique qu’il «suivra de près les évolutions internationales, et notamment la concrétisation de la transposition des règles BEPS au niveau de l’Union européenne».

Mais le pays s’adaptera. « Si la base d’imposition devait s’élargir, nous pouvons imaginer des ajustements au fur et à mesure de ces évolutions , poursuit Pierre Gramegna. L’objectif est d’assurer que le régime fiscal luxembourgeois reste attrayant, tout en respectant l’ensemble des règles et standards européens et internationaux, dans l’esprit du « level playing field ». » Une série de mesures concernant des bonifications d’impôts en cas d’investissements est également prévue.

L’impact sur le budget de l’État a été estimé à 373 millions d’euros en 2017, 502 millions d’euros en 2018, ainsi que 524 millions d’euros en 2019 et 2020.

Geneviève Montaigu