L’initiative populaire visant à l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI de la Constitution n’a pas recueilli les 25 000 signatures requises.
L’ensemble des communes du pays ouvrait, depuis plusieurs semaines, la possibilité à chaque électeur de signer l’initiative populaire visant à l’organisation d’un référendum sur la révision de la Constitution. Seules 7 397 signatures valables ont été recueillies, annonce un communiqué du ministère d’État, sachant que 16 inscriptions ont été invalidées.
Le communiqué tire la conséquence de cette récolte de moins d’un tiers des 25 000 signatures requises : la demande du 22 octobre 2021 visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre justice de la Constitution n’a pas abouti.
Dans le cas contraire, le gouvernement aurait été tenu d’organiser un référendum.
Cette récolte de signatures n’est pas la seule initiative à avoir cherché à obtenir l’expression directe des citoyens dans une réforme de la Constitution qui peine à mettre d’accord les responsables politiques, et ce, depuis des années.
En effet, une pétition publique avait recueilli plus de 18 000 signatures en novembre, mais la procédure ne lui octroyait comme issue possible qu’un débat public à la Chambre, qui s’était d’ailleurs tenu en novembre dernier.