Quotas d’émissions de CO2 : ArcelorMittal perd face à l’État

ArcelorMittal s’était vu délivrer gratuitement des quotas d’émissions de CO2 pour l’aciérie de Schifflange en 2012. Or cette dernière a fermé ses portes en 2011. La Cour administrative a donné raison à l’État.

L’arrêt de la Cour administrative confirme l’arrêté ministériel du 6 juin 2013 sollicitant la restitution de 80 922 quotas CO2 délivrés gratuitement en 2012 à ArcelorMittal. L’État avait interjeté appel contre un jugement du Tribunal administratif en la matière et a obtenu gain de cause le 26 février. La Cour administrative rejette les arguments d’ArcelorMittal et confirme en dernière instance la décision gouvernementale du 31 juillet 2013.

Cette affaire trouve son origine en 2011 : à compter de la fin de l’année 2011, ArcelorMittal a décidé de fermer son aciérie de Schifflange pour une durée indéterminée. Cette décision n’a cependant été notifiée aux autorités luxembourgeoises que plusieurs mois après, une fois l’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour 2012 (délivrance gratuite) effectuée.

Après la notification de cessation d’activités, le gouvernement a réclamé la restitution des quotas reçus indûment par ArcelorMittal, qui a contesté cette décision en justice en considérant qu’une telle restitution sans indemnité correspondrait à une expropriation illégale.

La Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne ont répondu négativement à ces accusations d’expropriation.

Suite à l’arrêt de la Cour, la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable a formellement demandé à l’entreprise de se conformer à l’arrêt et de lui restituer les quotas perçus indûment. Une fois restitués, les quotas seront détruits afin de ne pas falsifier le marché.

LQ