Projet de législation sur le bail à loyer : les amendements critiqués

Le projet de loi sur le bail à usage d’habitation n’en finit pas de faire réagir les institutions du pays. Ce lundi, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers ont publié un avis commun au sujet des amendements que le gouvernement a effectués.

Pour les Chambres de commerce et des métiers, les amendements gouvernementaux au projet de loi sur le bail à usage d’habitation, n’auront que très peu d’incidences positives en termes d’impact sur l’évolution des loyers. Les deux chambres professionnelles se disent, via un communiqué de presse, fermement opposées à ces modifications, estimant que ce projet pourrait produire un effet à l’opposé de celui recherché.

Le projet, qui prévoit en effet de faire peser un certain nombre de charges sur les propriétaires, enverrait un ensemble de signaux négatifs aux investisseurs. Il pourrait à terme impacter fortement l’offre sur le marché locatif, ce qui, dans un contexte d’augmentation continue de la demande, conduira nécessairement à des hausses de loyers. Pour les deux chambres, les amendements (décote du capital investi dès deux années d’existence du bien, abaissement du taux de rendement maximal) conjugués à d’autres réformes comme celle de l’amortissement pour immeubles locatifs, tendent à réduire considérablement l’attractivité de l’investissement dans l’immobilier locatif neuf.

Or, la baisse accentuée du nombre de nouvelles constructions à défaut d’investisseurs pourrait non seulement impacter négativement l’offre sur le marché locatif, avec à la clé des hausses de loyers dans le contexte d’une demande toujours plus forte, mais aussi conduire à une baisse importante de l’activité de ce secteur avec comme conséquence des pertes d’emploi, explique encore le communiqué.

Pour l’ensemble de ces raisons, les chambres professionnelles estiment que dans le contexte économique actuel, compte tenu aussi notamment de la hausse des taux d’intérêts, et afin de maintenir un niveau de construction suffisant tant pour faire face aux besoins du pays que pour préserver l’emploi dans le secteur immobilier, il s’avère essentiel de maintenir l’attractivité de l’investissement dans l’immobilier locatif.