Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Viviane Reding, eurodéputée et ancienne commissaire européenne, a fait le point sur les négociations actuellement menées sur la libéralisation du commerce des services.
Viviane Reding salue la transparence accrue qui entoure désormais les négociations. (Photo : AFP)
Viviane Reding s’est aperçue, au cours de la campagne pour les élections européennes, que le problématique TTIP avait suscité des « craintes » et soulevé de vives « oppositions », alors qu’il était difficile d’aborder ce thème avec le public, selon l’eurodéputée (PPE) et ancienne commissaire européenne.
Pour mieux suivre l’évolution des négociations, elle a rejoint la commission parlementaire du Commerce extérieur et, vendredi, elle est venue à Luxembourg pour expliquer les enjeux d’un accord commercial qui apparaît plus confidentiel que le TTIP : l’accord commercial sur les services (TISA). Il est négocié entre 23 partenaires, à l’initiative des Américains et des Australiens, l’Union européenne comptant pour un, et renaît des cendres du GATS (Accord général sur le commerce des services) qui fête cette année ses vingt ans d’existence. Mais s’il existe bien, le GATS « n’est pas respecté par une bonne partie des pays » et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne fonctionne « plus très bien », souligne Viviane Reding, et le cycle de Doha est à bout de souffle alors qu’il n’a réalisé que 10 % de ses objectifs.
Les 23 partenaires ont donc entamé des discussions pour « accroître l’ouverture des marchés domestiques à la concurrence internationale » dans différents secteurs comme les télécommunications, les services financiers, le numérique ou le transport. À titre d’exemple, on peut citer la transparence sur les frais de roaming et les accès aux infrastructures dans les télécoms, le cabotage dans le transport ou les règles prudentielles dans les services financiers. Un tel accord permettrait aux Européens d’accéder, par exemple, au marché aérien américain.
Si la Commission négocie au nom de l’UE, le Parlement européen suit de très près désormais l’évolution des discussions et pose déjà ses conditions. Vendredi, Viviane Reding a rappelé que la Commission avait reçu mandat du Conseil pour négocier ce nouvel accord sans que le Parlement soit informé de la manœuvre. L’assemblée avait très mal pris cet oubli. « Nous avons un droit de veto, les Américains l’ont maintenant compris », rappelle la commissaire.
> Des « lignes rouges » à ne pas franchir
Avertie, la Commission européenne publie désormais sur son site des informations relatives aux négociations qui furent longtemps tenues secrètes. Comme pour le TTIP, il s’agit, pour l’Union européenne, de sauvegarder ses standards, surtout maintenant qu’elle vient d’élaborer son union bancaire.
Viviane Reding en profite surtout pour rappeler les « lignes rouges » à ne pas franchir pour avoir l’approbation du Parlement européen, en tous les cas de son groupe PPE. Ainsi, l’éducation et la santé sont des secteurs qui ne doivent pas être inclus dans l’accord. Concernant les migrations des personnes, les autorisations de travail et les délivrances de visas doivent restés de la compétence des États voire de l’Union européenne. « Un thème qui nous est cher, c’est la protection des données, et il n’est pas question de laisser les données personnelles circuler librement », prévient Viviane Reding.
Elle se prononce en faveur « d’un bon petit accord », plutôt que d' »un gros accord avec plein de failles ». Ce n’est qu’en automne prochain que le Parlement européen rendra son rapport sur les négociations du TISA, et il ne faut pas s’attendre à un accord cette année, selon Viviane Reding.
De notre journaliste Geneviève Montaigu
