La Chambre des salariés (CSL) vient d’adopter son avis sur un projet de loi relatif aux régimes complémentaires de pension. Ce projet vise à étendre le champ d’application de la loi relative aux régimes complémentaires de pension aux professions libérales et indépendantes.
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Dans son avis, la CSL rappelle que le gouvernement vise aussi l’extension du champ d’application des régimes de pension complémentaires aux salariés qui ne bénéficient à l’heure actuelle pas encore d’un tel régime. Une mesure qui n’est pas prévue par le projet de loi, alors que la proportion de ces salariés dans la population active est certainement supérieure à celle des travailleurs indépendants.
Pour ce qui est de l’aspect fiscal, le projet de loi prévoit une déductibilité de 20 % du revenu annuel, plafonné à cinq fois le salaire social minimum annuel, et ce également pour les régimes complémentaires de pension mis en place par les entreprises en faveur de leurs salariés.
La CSL rappelle qu’elle ne peut accepter une extension des régimes complémentaires de pension privés, alors que le régime général d’assurance pension est constamment exposé à des attaques et menacé de réformes. Au lieu de favoriser des prestations qui ne concernent en fin de compte qu’une minorité, il faudrait améliorer le régime général d’assurance pension, reposant sur la solidarité des assurés et des générations.
La CSL demande par conséquent au législateur de revenir sur les dégradations introduites par la réforme de l’assurance pension entrée en vigueur en 2013. La CSL demande aussi d’améliorer les possibilités de l’assurance volontaire des salariés dans le régime général d’assurance pension.
Le Quotidien