Pas d’allocation du Luxembourg pour les conjoints frontaliers

Le Luxembourg avait été condamné pour refuser de verser des allocations aux enfants du conjoint d’un travailleur frontalier. Corinne Cahen a trouvé une parade.

Le gouvernement devait réagir à la décision de la Cour européenne de justice qui condamnait le Luxembourg au printemps dernier pour discrimination envers les enfants non biologiques des travailleurs frontaliers, exclus des allocations familiales depuis la réforme de 2016. La Cour avait donné raison à un travailleur frontalier à qui la Caisse pour l’avenir des enfants avait refusé de verser des allocations pour l’enfant de sa conjointe.

Pourquoi une discrimination ? Parce que tous les enfants résidant au Luxembourg y ont droit sans condition. Avant la réforme menée par la ministre de la Famille, Corinne Cahen, tout enfant vivant, soit dans le ménage commun de ses père et mère, soit dans le ménage de celui de ses père ou mère qui en assure seul l’éducation et l’entretien, avait le droit aux allocations familiales. Depuis 2016, sont considérés comme membres de famille d’une personne et donnent droit à l’allocation familiale, les enfants nés dans le mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne.

Les enfants du conjoint du travailleur frontalier, même s’il assume leur entretien, ne sont plus pris en considération. La Caisse pour l’avenir des enfants estimait qu’il ne s’agissait pas d’un avantage social. L’allocation est un droit personnel de l’enfant résident, estime alors le gouvernement.

Une seule solution viable

Quoi qu’il en soit, la Cour a décidé qu’il s’agissait d’un avantage social et donc le Luxembourg a été prié de revoir sa copie pour rectifier le tir. C’est précisément ce que le ministère de la Famille est en train de faire. Mardi, devant les députés réunis en commission, la ministre de la Famille a proposé trois solutions pour satisfaire aux textes européens dont deux qu’elle qualifie de non viables.

La première solution consisterait à verser des allocations aux enfants du conjoint du travailleur frontalier s’il pourvoit à leur entretien. Mais pour le ministère, elle n’institue pas d’égalité entre les enfants du travailleur frontalier et les enfants résidant au pays puisque pour eux, la condition de l’entretien ne joue pas. De plus, la Caisse ne pourra pas vérifier si cette condition est remplie et le problème persistera puisqu’il ne s’agit pas seulement des enfants du conjoint mais de tous les enfants vivant dans le ménage du travailleur.

La deuxième solution est de payer les allocations aux enfants du conjoint sans condition. «C’est une solution non praticable puisqu’elle aurait pour effet que les allocations familiales seraient dues pour des enfants avec lesquels le travailleur n’a aucun lien et dans des cas extrêmes, ces enfants ne résideraient même pas dans un pays membre de l’UE», écrit le ministère de la Famille dans un document de travail remis mardi aux députés et que Le Quotidien a pu consulter.

Finalement, la seule solution viable pour le ministère est de rattacher l’allocation non plus à l’enfant mais au travailleur. Cette solution permettrait une bonne fois pour toutes d’exclure de la prestation familiale les enfants n’ayant aucun lien avec le Luxembourg et aucun lien de filiation avec le travailleur non résident.

Six cents demandes en attente

Il y aurait alors une égalité de traitement de tous les travailleurs, mais cette solution exclut de fait d’autres catégories de personnes. Les parents qui sont encore étudiants par exemple, n’y auraient pas droit puisque non affilié à la sécurité sociale sur base d’une activité professionnelle, qui deviendrait condition sine qua non. Selon la Chambre des députés, avec la disposition proposée, environ 340 enfants qui profitent actuellement du droit d’allocations familiales seraient exclus.

À côté des étudiants, on trouve les personnes fortunées qui ne travaillent pas et les fonctionnaires européens (qui sont soumis à un régime plus favorable). «Ce chiffre de 340 enfants exclus est faux», avertit cependant la ministre de la Famille jointe par la rédaction. «C’est plus compliqué que cela», dit-elle sans fournir le moindre chiffre.

Impossible de savoir combien d’enfants de conjoints des travailleurs frontaliers étaient concernés par les nouvelles dispositions de 2016 alors qu’ils pouvaient bénéficier des allocations jusque-là. La ministre ne voit pas comment elle pourrait connaître ces chiffres.

«Le seul chiffre que je connaisse ce sont les 600 demandes en attente», nous dit-elle. En effet, il y a actuellement 600 dossiers à la Caisse pour l’avenir des enfants mais avec les modifications proposées par le ministère de la Famille, les demandeurs repartiront bredouille avec le jugement de la Cour sous le bras.

Geneviève Montaigu