Mendicité : le code pénal en cours d’adaptation

Les travaux parlementaires se sont poursuivis ce vendredi à la Chambre pour adapter le Code pénal à la «mendicité agressive».

L’imbroglio autour de la loi anti-mendicité a mobilisé une nouvelle fois les députés de la commission de la Justice autour du ministre Elisabeth Margue. La représentante du gouvernement a dévoilé les principales dispositions du projet de loi marquant la première phase de la réforme en vue d’une modernisation du Code pénal.

Le projet de loi abroge ainsi un certain nombre d’articles devenus désuets ainsi qu’un nombre de contraventions, dont celle concernant la mendicité simple. Il introduit parallèlement et de façon explicite l’infraction de mendicité agressive dans le Code, explique le communiqué de presse du ministère.

L’autorisation de mise en œuvre de l’arrêt anti-mendicité dans les rues de la capitale en décembre dernier par le ministre Léon Gloden avait provoqué une petite tempête légale qui a pris de l’ampleur et commencé à se transformer en crise institutionnelle. Ce premier geste fort du gouvernement avait provoqué une levée de boucliers des associations et de l’opposition.

Mais les questionnements se sont vite posés concernant la légalité de cet arrêté communal. Léon Gloden, aillant mis la charrue avant les bœufs pour contenter l’hôtel de ville dont la décision avait été retoquée par l’ancienne ministre Taina Bofferding, il faut donc maintenant effectuer une réforme. L’objectif : clarifier l’infraction et définir les peines.

Ce dépoussiérage prévoit ainsi la suppression de l’infraction de mendicité simple ainsi que celle de vagabondage qui visaient la condition même de la personne et non son comportement.

«Comme l’ont montré les discussions des dernières semaines et mois, un besoin de clarification concernant la mendicité simple existait depuis de nombreuses années. Avec le nouveau projet de loi, nous apportons enfin cette clarté en supprimant l’article 563 point 6 du Code pénal», s’est justifué Elisabeth Margue.

«Consensus», selon la ministre, sur la mendicité agressive

Selon la ministre, les discussions de vendredi ont révélé un «consensus selon lequel la mendicité agressive – tout comme d’autres comportements agressifs – n’a pas sa place dans notre société et doit être réprimée».

Avec le nouvel article 342, la mendicité agressive est désormais explicitement consacrée comme infraction dans le Code pénal. Le projet de loi propose de ne pas distinguer entre agressivité physique et verbale. Et le ministère fait dans le détail.

Les comportements suivants, adoptés à l’égard de la personne sollicitée pour la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien, pourraient être considérés comme des sollicitations agressives : poursuivre la personne après qu’elle a exprimé son refus, agripper ou toucher la personne, crier sur la personne, empêcher ou entraver la fermeture de la porte d’entrée d’un immeuble d’habitation où la sollicitation est exercée.

Les députés n’en auront pas fini avec cette adaptation du Code pénal à la rentrée. Loin de là. Les prochaines étapes consisteront à analyser et, si nécessaire, à adapter les taux de peines prévus pour différentes infractions afin de garantir leur uniformité et cohérence.

Par la suite, il sera déterminé quelles dispositions doivent être adaptées concernant la terminologie et quelles nouvelles infractions doivent être ajoutées au Code pénal.