Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les ordres de déguerpir d’un logement prononcés par la justice de paix n’avaient pas été exécutés pendant la pandémie. Depuis le 1er avril, cette mesure est levée.
La députée Nathalie Oberweis (déi Lénk) n’a pas oublié les locataires menacés d’expulsion qui, jusqu’en avril, ont pu bénéficier d’une mesure exceptionnelle liée à la pandémie. Le gouvernement avait décidé de suspendre l’exécution des décisions judiciaires de déguerpissement ordonnés en matière de bail à usage d’habitation. Les locataires pouvaient être rassurés pour quelques mois, personne ne viendrait les chercher.
Cette mesure ayant pris fin, c’est le cauchemar qui commence pour tous ceux qui doivent retrouver un toit sur un marché de l’immobilier insoutenable pour les plus modestes. Entre 800 et 1 000 déguerpissements sont ordonnés chaque année par la justice de paix dans le pays. Au cours des quatre mois visés par la suspension des exécutions, les tribunaux ont continué leur travail et traiter les demandes en résiliation et déguerpissement.
Le sujet inspire une série de questions à Nathalie Oberweis, qui s’adresse aussi bien à Sam Tanson, la ministre de la Justice, qu’à Henri Kox, le ministre du Logement. Les chiffres qu’elle obtient dans les réponses sont précis : Il y a 278 procédures en résiliation et en déguerpissement en cours. Résiliation du contrat ou vente du logement ? Les motifs ne sont pas communiqués.
Ce que le ministère de la Justice peut affirmer, c’est que sur 66 condamnations à déguerpir prononcées par les justices de paix avant le 23 décembre 2020, date d’entrée en vigueur de la suspension, 40 ont entretemps été exécutées. Les justices de paix ont, entre décembre et mars, prononcé 181 déguerpissements et, depuis la reprise des exécutions le 1er avril, 38 de ces condamnations ont été appliquées.
Le ministère de la Justice tient à souligner que certains locataires quittent les lieux à l’amiable et que, dans de nombreux dossiers, une solution est trouvée entre parties. Le juge n’est pas forcément averti de l’exécution de la condamnation. Il le sait lorsqu’il est saisi d’une procédure relative à des difficultés d’exécution.
Autour de Gramegna
La même députée Nathalie Oberweis, qui ne lâche rien en matière de politique du logement, enchaîne avec des questions adressées cette fois au ministre des Finances, Pierre Gramegna. Le sujet concerne les immeubles résidentiels propriétés de l’État.
Selon des chiffres publiés par le ministère des Finances l’année dernière, l’État serait propriétaire de plus de 400 immeubles résidentiels. Une cinquantaine de ces immeubles étaient vides : 30 étaient utilisés précédemment comme logements de service et 20 comme maisons d’habitation. Pour justifier ces logements vides, l’État avance l’état de vétusté des biens en question ou l’attente d’une réaffectation. L’attente peut être très longue, ça, le ministère ne le dit pas, mais la main publique n’est pas la plus vive.
Les services du ministère vont devoir replonger dans les chiffres pour une mise à jour. Face à l’urgence de la situation sur le marché immobilier et en particulier en matière de logements abordables, il est urgent de réagir. Combien l’État détient-il d’immeubles résidentiels aujourd’hui ? Combien sont occupés par des locataires, combien sont vides ? Combien sont vétustes ? Combien sont en attente de réaffectation ? Des projets de rénovation sont-ils prévus pour proposer des logements ?
Pour finir, Nathalie Oberweis aimerait obtenir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’État et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale.
Reste à voir si le ministère peut réunir toutes ces données.
Geneviève Montaigu
