Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
L’OGBL et le LCGB unissent leurs forces pour dénoncer le «flou» entourant le projet de réforme fiscale. Il serait de nature à créer inégalités et insécurités juridiques, notamment envers les contribuables mariés. Les deux syndicats appellent à ce que le projet soit amendé au plus vite.
Jean-Claude Bernardini, membre du bureau exécutif de l’OGBL, n’a pas mâché ses mots, lundi, à l’occasion d’une conférence de presse conjointe, donnée avec le LCGB. « Bien qu’il aille globalement dans la bonne direction, le texte de projet de réforme fiscale est déjà, à la base, compliqué et illisible; il doit être amendé avant d’entrer en vigueur », estime-t-il.
Concrètement, les deux syndicats mettent en avant « une complexité et une imprévisibilité que le système fiscal n’avait pas encore connues jusqu’à présent ». Dans ce cadre, OGBL et LCGB demandent à ce que soit purement et simplement retirées six mesures, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2018. « Elles doivent être reportées sine die jusqu’à ce qu’une analyse fine de leurs conséquences et d’alternatives limitant les dommages fiscaux collatéraux aient pu être conduite s», estiment les deux syndicats.
Six points de divergence (liste non exhaustive), ont été mis en avant, pour « davantage d’égalité entre contribuables et plus de transparence du système ».
1) Choix a priori et sans visibilité de la classe d’impôt
La réforme prévoit, en effet, une nouveauté concernant les couples mariés, à savoir qu’ils devront choisir entre une imposition collective ou individuelle, avant le 31 décembre de l’année précédente.
Or les deux syndicats soulignent, qu’en cas d’imposition individualisée, le choix sera donc anticipé, mais également irrévocable, ce qui pose deux problèmes : premièrement, le choix du régime favorise les ménages les plus aisés qui pourront recourir à une expertise externe et, deuxièmement, les syndicats rappellent qu’aucun contribuable ne dispose, avant l’année en question, des informations relatives aux revenus globaux en fin d’exercice. De quoi inciter les syndicats à revendiquer un choix de sa classe d’impôt a posteriori, au moment de la déclaration d’impôt.
2) Manque d’uniformité dans les classes d’impôt
Une seconde pomme de discorde, qualifiée d’« injuste et inéquitable » par les syndicats, concerne le traitement différent entre résidents et non-résidents. Car, si les couples mariés non-résidents seront automatiquement, sauf demande contraire, placés en classe d’impôt 1 (la plus élevée), les résidents seront, eux, d’office intégrés en classe d’impôt 2, sauf demande contraire. Sur ce point, les syndicats revendiquent que tous les contribuables mariés soient rangés en classe 2, « indifféremment de leur lieu de résidence ». Évidemment, le non-résident pourra passer en classe 1 ou en imposition individuelle, si cela lui est plus favorable.
3) Accès restrictif à l’imposition collective
La classe 2 d’imposition est ouverte aux contribuables mariés non- résidents, à condition que 50 % du revenu du ménage soit imposable au Luxembourg. Or ce seuil de 50 % passera à 90 % des revenus indigènes et étrangers imposables au Luxembourg d’un des membres du ménage, pour avoir accès à la classe 2 et, en même temps, pouvoir accéder à une imposition collective.
Dans ce contexte, OGBL et LCGB se positionnent en faveur de la suppression de toute condition de seuil ou d’obtention de classe d’impôt pour les contribuables non-résidents mariés.
4) Le seuil des 90 % pénalise les retraités non-résidents
D’un autre côté, OGBL et LCGB constate que la question du seuil des 90 % sera aussi pénalisante pour les retraités non-résidents, dont la majorité perçoit également une pension étrangère. Seule une imposition en classe 1 sera possible si moins de 90 % de leur pension provient du Luxembourg. Sur ce point de divergence, les syndicats proposent de réévaluer les conditions de seuil et de ranger les retraités mariés en classe 2, comme le sont les retraités résidents mariés.
5) Inégalités entre couples pacsés et couples mariés
Une différence d’approche existe entre les couples sous le régime du partenariat légal par rapport aux couples mariés.
6) «Flou artistique» relatif aux crédits d’impôt
Enfin, les deux syndicats invitent à clarifier les modalités pratiques d’application entourant les nouvelles formules du crédit d’impôt salarial (CIS) et le crédit d’impôt monoparental (CIM), qu’ils qualifient de « flou artistique », selon Christophe Knebeler du LCGB.
Claude Damiani
