Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La mise en place d’un nouveau système de tiers payant entre la CNS et les kinésithérapeutes auraient entraîné des retards de remboursement. La ministre de la Santé fait le point sur la situation.
Depuis janvier 2017 les kinésithérapeutes accumuleraient des retards de remboursement de la part de la Caisse nationale de santé (CNS) concernant le système de tiers payant. Une députée demande dans une question parlementaire si la CNS aurait effectué des paiements d’avance pour compenser les retards.
Selon la députée CSV Martine Hansen, des problèmes techniques entraînent depuis janvier 2017 un retard de paiement des fichiers tiers payant pour les prestations des kinésithérapeutes de la part de la Caisse nationale de santé. D’après ses informations, la CNS aurait «accepté de payer des avances pour les kinésithérapeutes en situation financière précaire». La députée a donc demandé à la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, si de telles avances avaient bien été consenties par la CNS.
La nouvelle convention conclue entre la CNS et l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes (ALK) prévoit la dématérialisation des échanges entre les masseurs-kinésithérapeutes et la CNS, tant en ce qui concerne les autorisations des traitements que la facturation et le paiement des honoraires. La ministre admet que «le déploiement de cette démarche innovatrice a fait surgir un certain nombre de difficultés pratiques et techniques qu’il fallait surmonter». Pour autant, la démarche de dématérialisation n’est pas remise en question et devrait permettre, d’après la ministre, à la CNS et aux masseurs-kinésithérapeutes de «bénéficier à terme d’une simplification administrative considérable».
Dans le Code de la sécurité sociale, il est notifié que les conventions à conclure doivent prévoir obligatoirement les conditions et les modalités de la mise en compte des intérêts légaux en cas de paiement tardif par la Caisse nationale de santé. Cette disposition obligatoire figure à l’article 27 de la convention conclue avec l’ALK qui prévoit les modalités de paiement d’intérêts de retard en cas de paiement tardif.
Exception pour les pharmaciens
En ce qui concerne le paiement d’avances, c’est une possibilité qui n’est pas prévue par la convention conclue entre la CNS et l’ALK, rappelle la ministre dans sa réponse. Une telle solution est par contre prévue notamment au niveau de la convention finalisée avec les pharmaciens et peut dans ce cas de figure être motivée par les frais importants que le pharmacien doit engager pour le paiement et la gestion du stock de médicaments.
À défaut de base légale et conventionnelle et en l’absence de procédure permettant d’arbitrer la situation des masseurs-kinésithérapeutes sollicitant des avances et celle des masseurs-kinésithérapeutes prétendant au paiement des intérêts, «il n’est pas recommandable de procéder au paiement d’avances», tranche Lydia Mutsch.
Pas de panique donc, d’après la ministre qui parle plutôt alors de la part des kinésithérapeutes «d’impression d’une tardiveté des paiements étant donné que la CNS procède aux paiements à la fin du délai conventionnel prévu».
La convention conclue entre la CNS et l’ALK dispose que la CNS doit procéder au paiement au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de transmission de la facturation à la CNS. «Cette disposition comporte des délais de paiement pouvant se situer entre un et deux mois à partir de la date de réception du fichier de facturation», précise la ministre.
Audrey Somnard
