Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le gouvernement luxembourgeois, via la voix de ses ministres des Affaires étrangères et de la Justice, souligne l’importance de la Convention européenne des droits de l’homme à l’occasion de son 70e anniversaire, ce mercredi.
Le Luxembourg l’avait ratifiée en 1953. « La Convention a depuis joué un rôle clef dans la construction d’une culture juridique et politique commune dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe », précise le gouvernement, en faisant référence à cette instance internationale qui dépasse le cadre de l’UE, et qui n’est pas à confondre avec le Conseil européen (exécutif de l’UE).
Le Conseil de l’Europe, gardien des valeurs de la Convention européenne des droits de l’homme, est un organe de soft power qui permet un multilatéralisme inédit sur les grands enjeux de société, englobant une large partie des pays de l’Est et les portes de l’Orient.
« Les avancées réalisées dans la vie quotidienne des citoyens du continent européen ont été nombreuses et importantes », précise le gouvernement, en citant les élections libres, la protection de la dignité humaine ou encore la prééminence du droit sur l’arbitraire dans de nombreux domaines.
Des domaines profondément modifiés au Luxembourg
« Au Luxembourg, la législation et les pratiques administratives et judiciaires nationales, ainsi que la liberté de la presse ont été les domaines les plus profondément impactés par les arrêts de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme », explique le gouvernement luxembourgeois. Des affaires importantes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont citées à la clef : Procola, Kuhn et Leandro da Silva contre Luxembourg en ce qui concerne l’article 6 (droit à un procès équitable), les affaires Saint-Paul Luxembourg SA, Roemen et Schmit, et l’arrêt Thoma contre Luxembourg pour l’article 10 (liberté d’expression) ont ainsi marqué durablement notre culture judiciaire et démocratique.
Pour la compréhension, tous les procès devant la CEDH se déroule sous la forme d’un individu ou une personne morale contre un État. La CEDH apprécie en fait en dernier recours, si le droit interne d’un pays membre du Conseil de l’Europe respecte la Convention.
« Le Luxembourg ne cessera de défendre le maintien et le développement de ce cadre juridique et démocratique dont bénéficie et auquel a accès tout justiciable d’un pays membre du Conseil de l’Europe », conclut le gouvernement.
Hubert Gamelon
Et la fiscalité des frontaliers ?
La Cour européenne des droits de l’homme permet à un citoyen de faire valoir ses droits les plus fondamentaux dans un cadre judiciaire contraignant, à Strasbourg. Mais le Conseil de l’Europe en lui-même est un organe de création de normes, pas contraignantes au sens strict, mais qui font autorité. Ce sont les recommandations.
La plus récente concernant le Luxembourg a trait à la fiscalité en zone frontalière. Le Conseil de l’Europe, via son organe du Congrès des pouvoirs locaux, a émis un projet de recommandation en 2019 très clair, où l’absence de partage de la fiscalité des frontaliers entre État de travail et État de résidence est pointée comme une anomalie. Ce qui est le cas pour le Grand-Duché, l’État de l’Europe de l’Ouest qui bénéficie le plus fortement de la main-d’œuvre frontalière (47% des actifs) et qui pourtant capte exclusivement l’impôt sur le revenu de ses derniers à la source, sans clef de partage avec les États voisins.
Le Luxembourg, qui ce mercredi encense le Conseil de l’Europe, n’avait pas jugé bon d’envoyer un autre émissaire que le maire de Steinsel, dans l’hémicycle en 2019, pour défendre sa vision d’une politique transfrontalière fiscale équitable (des « investissements ciblés »). Une vision balayée par le Conseil, qui, sur la base de travaux d’experts comme ceux de l’université de Maastricht, avait favorisé une vision plus globale qui consiste à « répartir équitablement les recettes fiscales en zones frontalières ». Le rapport complet et la recommandation sont disponibles dans ce lien.
