Le droit de la famille enfin actualisé

Divorce pacifié, autorité partagée, procédure simplifiée… Le droit de la famille va subir le grand toilettage attendu depuis 17 ans. Félix Braz, ministre de la Justice, a présenté cette importante réforme.

Le texte que va déposer le ministre de la Justice à la Chambre des députés ne devrait pas faire l’objet de nombreuses critiques. Au contraire, tout le monde attend cette réforme depuis que la Cour constitutionnelle a rappelé le gouvernement à l’ordre en 1999. Tout finit par arriver.

C’est le début de la fin de pratiques moyenâgeuses quand on sait que le Luxembourg est un des derniers pays en Europe, et au-delà, à ne pas reconnaître d’autorité parentale partagée pour un enfant né hors mariage. En cas de séparation, la mère avait donc un droit exclusif, ce qu’avait d’ailleurs condamné la Cour constitutionnelle en 1999 déjà. Mercredi, le ministre de la Justice, Felix Braz (déi gréng), pouvait soupirer d’aise en présentant une réforme globale du droit de la famille, attendue depuis 17 ans.

Mais maintenant que le texte est en passe d’être déposé à la Chambre des députés, les choses devraient aller assez vite et la réforme pourrait entrer en vigueur d’ici un an. Si du côté de l’opposition, on trouve le temps long, à l’instar de Laurent Mosar (CSV) auteur d’une proposition de loi pour une réforme de l’autorité parentale, Félix Braz lui a répondu, mercredi, par journalistes interposés que son parti avait eu largement le temps de procéder au changement. Ça, c’est fait.

La grande nouveauté qui va simplifier une procédure lourde et éparse reste la création d’un juge aux affaires familiales. Le JAF présente le grand avantage de regrouper plusieurs compétences qui jusqu’ici sont réparties dans quatre instances auprès de différents juges : chambres civiles, juges des tutelles, juges de la jeunesse et juges de paix. Simplifier et uniformiser les procédures, c’est le but de l’opération qui permettra à ce juge unique d’avoir « une vue globale de la situation familiale », argumente Félix Braz.

Ces nouveaux magistrats auront entre leurs mains tout ce qui relève du droit de la famille. Ils s’occuperont de divorce, d’autorité parentale, de prolonger une expulsion en cas de violence domestique, et de pension alimentaire. Plus simple mais aussi plus rapide. Une requête doit être fixée pour audience devant le JAF dans un délai de huit jours à sept semaines. « Ce délai peut être prolongé si le défendeur vit à l’étranger afin de lui permettre d’organiser sa présence au Luxembourg », ajoute le ministre de la Justice. Les parties peuvent se présenter sans avocat pour les procédures de droit commun en première instance, alors que devant la Cour, elles devront être représentées.

Large consensus

Cette réforme entraîne un bouleversement dans l’organisation judiciaire. Il s’agit en effet de redistribuer les postes afin de compter 14 juges aux affaires familiales pour l’arrondissement de Luxembourg et trois pour celui de Diekirch. « Il va falloir étoffer les effectifs et nous allons ainsi créer six postes supplémentaires de magistrats à Luxembourg et un à Diekirch », explique le ministre.

Le projet de loi qui sera bientôt déposé (le ministre n’a pas livré de date précise) concrétise l’engagement du gouvernement en matière de réforme du droit de la famille. La création du juge aux affaires familiales n’est qu’un aspect de ce projet de loi qui dépoussière la législation sur le divorce et surtout l’autorité parentale.

Ce projet de loi ne devrait pas connaître d’obstacles majeurs, étant donné que tous les partis vont s’entendre autour de cette nécessaire modernisation du droit de la famille.

Geneviève Montaigu