Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le député CSV Serge Wilmes vient de déposer à la Chambre une proposition de loi visant à habiliter les communes à déterminer des zones de sauvegarde du commerce de proximité via un droit de préemption.
Alors que les commerces de proximité disparaissent de plus en plus dans les communes du pays, au profit entre autres de grands centres commerciaux périphériques, le député chrétien-social Serge Wilmes, qui est également la tête de liste CSV de la capitale aux prochaines communales, monte au créneau. En déposant une proposition de loi au Parlement, son objectif est sans équivoque : il estime devoir voler au secours des commerces de proximité, qui se raréfient.
Dans ce cadre, il est d’avis qu’il faut impérativement « garantir la diversité de l’activité commerciale dans les communes ». Un thème qui sera certainement l’un des chevaux de bataille de sa campagne électorale, lui, le citadin de Luxembourg-ville, qui a grandi dans le quartier de Merl-Belair avant de s’installer dans celui de Mühlenbach, où les commerces de proximité sont totalement inexistants, si ce n’est l’épicerie portugaise intégrée dans le Fonds du logement, qui se trouve à la lisière du quartier d’Eich.
Son texte de loi, qui, bien entendu, n’en est encore qu’au stade de la proposition – et devra, à ce titre, passer par toutes les étapes de la procédure législative propre à une proposition de loi émanant de surcroît d’un député de l’opposition et non pas d’un membre du gouvernement – « revêt un caractère facultatif pour les communes », a-t-il tenu à marteler.
«Le droit de préemption est facultatif»
« Loin d’être une obligation, l’exercice du droit de préemption est facultatif (…) afin de permettre aux communes d’intervenir là où elles le jugent nécessaire, mais dans un cadre bien délimité », a encore précisé le député. Ainsi, selon lui, la proposition entend limiter la zone de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité aux zones prédéterminées par les PAG des communes. Par extension, la pierre angulaire du texte est que le droit de préemption des communes ne s’applique qu’à partir du moment « où les propriétaires de fonds de commerce, de fonds artisanaux, d’immeubles à destination commerciale ou artisanale auront extériorisé leur volonté, par la négociation, d’un contrat de vente ou leur volonté de céder leur bien », spécifie Serge Wilmes. Un second cas de figure se présentera toutefois lorsque les commerçants ou artisans auront décidé de cesser leur activité, précise encore le député de l’opposition.
Le caractère facultatif de la proposition entend par ailleurs garantir différentes règles, « dans l’esprit d’une loi s’inscrivant dans une politique volontariste et non interventionniste ». Dans ce sens, la proposition de Serge Wilmes vise à ne porter « en aucun cas » atteinte aux droits des propriétaires d’immeubles à destination commerciale ou artisanale. « De plus, dans le cas d’une cession de leur immeuble à la commune, celle-ci devra s’acquitter du même prix que celui offert au préalable par une contrepartie privée », insiste l’instigateur de la proposition de loi. Et le même principe s’applique d’ailleurs à la cession de fonds de commerce ou artisanaux à la commune, garantit le député. Enfin, en ce qui concerne les aliénations de fonds de commerce ou artisanaux, ou d’immeubles destinés à de telles activités, à des membres de la famille du propriétaire, la proposition de Serge Wilmes entend « les exclure du mécanisme de préemption communal, alors que de telles aliénations visent, par essence, à asseoir l’exploitation artisanale ou le commerce concerné dans la continuité ».
Claude Damiani
