Le Conseil d’État ne s’oppose pas au Covid Check généralisé

L’avis du Conseil d’État sur la nouvelle mouture de la loi Covid était attendu de pied ferme. Ces derniers jours, de plus en plus d’acteurs de la société civile et représentants d’institutions étaient montés au créneau pour fustiger le renforcement des restrictions, avec notamment la généralisation du régime Covid Check.

Le Conseil d’État ne s’oppose pas à la mesure, même si les Sages ne cachent pas avoir été obligés de délibérer une nouvelle fois dans l’urgence. Cela n’a pas empêché la formulation de deux oppositions formelles, l’arme majeure de la Haute Corporation. Aucune des deux ne porte cependant sur l’extension du Covid Check au secteur Horeca et au monde du travail.

Le premier veto concerne la procédure pour la reconnaissance de certificats de vaccination. Le second a trait à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi Covid. Le principe même de la généralisation dès le 1^er novembre de la formule « TGV » (testé, guéri, vacciné) n’est cependant pas remis en question.

Les Sages se limitent à lancer une série d’interrogations quant à la mise en pratique du régime Covid Check dans les entreprises et dans les administrations publiques. Le Conseil d’État dit prendre acte du fait « que les auteurs n’érigent (…) pas le régime Covid Check en obligation pour les deux secteurs, mais reportent la responsabilité de cette décision, tout comme des conséquences qui en découlent, sur les chefs d’entreprise ou d’administration. Il estime que les auteurs du projet de loi sous examen auraient pu assumer eux-mêmes cette décision.»

La Haute Corporation constate qu’il « incombera (au patron ou chef de service) de tirer les conséquences pertinentes et d’imposer les sanctions appropriées en matière de sécurité et santé au travail, dans les cas individuels, en cas de non-respect des règles relatives au régime instauré ».

Les Sages insistent sur le fait que le droit du travail, « y compris les protections pour les salariés contre, notamment, un licenciement abusif », doit pleinement jouer.

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Pour ce qui est de la suppression des autotests non certifiés, le Conseil d’État dit pouvoir « s’accommoder de la démarche envisagée ». Il est toutefois recommandé aux auteurs du texte de loi « de prévoir la prise en charge des tests pour les personnes ayant fait l’objet d’une première vaccination, et ce, pendant une phase transitoire, étant donné que les personnes se décidant en faveur d’une vaccination à la date de l’entrée en vigueur de la loi ne sauront nécessairement faire preuve d’un schéma vaccinal complet au 1^er novembre. »

David Marques