L’accueil des réfugiés passé au crible

Le projet de loi relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire a été passé au crible par la Commission consultative des droits de l’homme.

La Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) compte parmi ses membres juristes, scientifiques, journalistes et intellectuels, regroupés en divers groupes de travail. Sa mission consiste en «la promotion et la protection des droits de l’homme». Lorsque la CCDH s’exprime, c’est pour «contribuer de manière constructive et démocratique au dialogue culturel, social et politique».

Dans son avis de ce mois-ci, la CCDH se penche sur le projet de loi n° 6775 consacré à l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI) et de protection temporaire. Elle rappelle que «le droit de demander une protection internationale est un droit fondamental», soulignant les «situations d’extrême vulnérabilité» des demandeurs, qui livrent leur «sort aux mains de l’État auprès duquel [ils] sollicite[ent] la protection». Par conséquent, expliquent les auteurs de l’avis, il s’agit de «garantir les droits de ces personnes le temps de l’examen de leur demande et non pas de les limiter».

La CCDH exige notamment la mise en place d’un «système clair et transparent de distribution des conditions matérielles d’accueil dans la pratique».

Assistance juridique

La CCDH estime que l’assistance judiciaire doit être accordée aux demandeurs de protection internationale pour toute procédure «non contentieuse et/ou contentieuse», au lieu d’être restreinte aux décisions de limitation ou de retrait des conditions d’accueil.

Liens familiaux et partenariats

«Pour définir les membres d’une famille», la CCDH recommande de prendre en considération «les liens familiaux formés non seulement dans le pays d’origine, mais aussi après le départ des demandeurs.» Elle regrette que le projet de loi en question exige «que la communauté de vie des partenaires ait à être reconnue par le pays d’origine d’un des deux partenaires, alors que le partenariat peut lui-même être la cause de persécutions et à l’origine de la demande de protection internationale», comme le note la CCDH.

Droit à l’information

L’avis souligne qu’il est «indispensable d’assurer le respect du droit à l’information du demandeur dès la présentation de la demande» et exige un «système efficace» entre le ministère des Affaires étrangères et européennes et l’OLAI.

Lieu de séjour

La Commission consultative estime que le demandeur devrait pouvoir choisir librement son lieu de séjour, à moins que l’État ne lui en fournisse un.

Accueillir des DPI chez soi

Le législateur est invité à mettre en place des dispositions qui permettraient «à ceux qui désirent exprimer leur solidarité, d’accueillir chez eux des demandeurs de protection internationale», mais qui leur éviteraient en même temps «des charges plus lourdes que celles qu’ils se disent prêts à assumer», de telle manière que l’État puisse, le cas échéant, garantir l’accueil des demandeurs.

Besoins particuliers

L’avis exige pour la procédure d’évaluation des besoins particuliers des demandeurs une législation plus précise, un cadre plus strict et des délais plus courts, notamment dans la détection des personnes vulnérables.

Moyens supplémentaires

«La CCDH approuve le renforcement de l’effectif de l’OLAI» et se demande en même temps «si le personnel avec les qualifications prévues sera en mesure de remplir les tâches énumérées dans le projet de loi».

Allocations mensuelles

La Commission consultative juge «indécentes» les allocations mensuelles de 25,63 euros pour adultes et de 12,81 euros pour les enfants.

Enseignement

La CCDH recommande d’étendre le droit d’accès à l’éducation à l’enseignement supérieur et universitaire.

Frédéric Braun