La Cour des comptes entendue

En novembre, la Cour des comptes épinglait cinq établissements publics pour de multiples dysfonctionnements. Les députés s’alignent sur ses recommandations.

Les membres du conseil d’administration du Fonds Belval touchaient des jetons de présence, même absents. (Photo : archives Le Quotidien)

Au cours de l’année 2014, la Cour des comptes a procédé au contrôle de la gestion financière et à l’examen des comptes pour la période de 2009 à 2012 de cinq établissements publics, à savoir le Centre de musiques amplifiées (le CMA ou Rockhal), le Fonds Belval, le Fonds national de solidarité, le Fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la vieille ville de Luxembourg et l’université du Luxembourg.

Les recommandations de la commission du Contrôle de l’exécution budgétaire suivent à la lettres celles émises par la Cour des comptes dans ses conclusions. Concernant la Rockhal, la commission parlementaire demande que les députés soient tenus au courant de l’avancement de la procédure d’établissement de l’inventaire et suggère même que la Cour des comptes suive de près l’avancement des devoirs. Le CMA ne dispose pas d’un inventaire permanent actualisé, regroupant les immobilisations corporelles et incorporelles à sa disposition.

L’inventaire permanent étant un outil essentiel pour un suivi et une gestion de l’ensemble des biens immobilisés, la Cour recommande au CMA de procéder à son actualisation, car il ne mentionne pas encore le premier équipement acquis à la création de la Rockhal.

> Le Fonds Belval à la loupe

Au chapitre du Fonds Belval, la Cour notait dans son rapport qu’entre janvier 2009 et décembre 2010, le conseil d’administration s’était réuni à quinze reprises, mais qu’un tiers des membres étaient régulièrement absents lors de ces réunions. Les députés ont surtout retenu qu’entre janvier 2009 et juin 2010, pendant la phase de réalisation du lycée d’Esch-Belval, le représentant du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle n’a participé qu’à une seule réunion du conseil d’administration, à savoir celle du 21 juin 2010. La Cour constate que les membres percevaient leurs indemnités même en cas d’absence. Elle exige que le paiement des indemnités soit lié à la présence.

Le Fonds Belval partage cette vue et a formulé un nouveau règlement d’ordre intérieur lors de sa réunion du 10 février 2014. Le conseil d’administration retient que les membres doivent être présents à plus de 50 % des réunions par année pour toucher l’indemnité de base et que les indemnités et les jetons seront payés à la fin de l’année.

La commission du Contrôle de l’exécution budgétaire rappelle qu’elle a déjà, par le passé, proposé d’envoyer un courrier au gouvernement par lequel les députés inviteraient le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à prendre position au sujet des modalités précises d’allocation et du niveau d’une indemnité de fonction.

Toujours concernant le Fonds Belval, la Cour avait constaté qu’à part le bâtiment pour le Centre de recherche public Gabriel-Lippmann, il n’existait pas de convention de transfert d’ouvrages entre le Fonds Belval et l’État, alors que d’autres bâtiments sont déjà opérationnels. Or d’après la Cour, cette situation crée des incertitudes, par exemple, pour ce qui est de la prise en charge de l’entretien des bâtiments.

Le Fonds Belval admet le problème du transfert de propriété qui n’avait pas été réglé formellement. Il avait proposé à l’époque le transfert de propriété de la Rockhal, qui avait été refusé par l’État en raison d’un litige « encore pendant », selon le projet de rapport, opposant le Fonds Belval à la société Hochtief SA.

La commission du Contrôle de l’exécution budgétaire avait déjà émis le souhait de connaître l’état d’avancement des discussions que le gouvernement mène avec des établissements publics autour de cette problématique. Il s’agit de la mise à disposition et l’utilisation de terrains ou bâtiments et toute autre infrastructure appartenant à l’État ou loués par l’État et mis à lac disposition d’un établissement public, de la gestion de ces biens, du financement des investissements ultérieurs, et enfin, de l’entretien des infrastructures. La Comexbu estime que la Chambre des députés devrait disposer d’un relevé des conventions signées et de celles restant à approuver.

De même, elle estime que les questions touchant l’université du Luxembourg devraient être réglées par le biais de conventions écrites avant le déménagement des facultés et instituts sur le site de Belval.

À l’adresse du Fonds Belval encore, présidé par Germain Dondelinger, la Comexbu rappelle que les décomptes finaux concernant le bâtiment du CRP n’ont pas été transmis à la Cour des comptes à ce jour. « En absence d’une réponse satisfaisante de la part du Fonds Belval, la Comexbu demande avec insistance que les décomptes finaux concernant les bâtiments du CRP Lippmann (convention de transfert d’ouvrages entre le Fonds Belval et l’État) soient transmis à la Cour des comptes conformément aux dispositions légales afférentes et dans les meilleurs délais », conclut-elle.

De notre journaliste Geneviève Montaigu