Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Sous la pression des syndicats, le gouvernement vient d’apporter des améliorations en matière d’imposition des travailleurs frontaliers. Les syndicats OGBL et LCGB redoutaient des inégalités de traitement, notamment envers les contribuables mariés.
Dans sa version initiale, la réforme fiscale projetée par le gouvernement prévoyait de placer (sauf demande explicite) les couples mariés non résidents dans la classe d’imposition la plus élevée, la classe 1, réservant la classe 2 aux résidents – inégalité dénoncée par les syndicats qui viennent d’obtenir gain de cause : comme l’a annoncé hier le ministre des Finances, Pierre Gramegna, le Conseil de gouvernement a décidé de rendre les conditions d’accès à l’assimilation des contribuables non résidents moins restrictives.
Introduction d’un deuxième critère
Jusqu’à présent, pour qu’un contribuable non résident puisse intégrer la classe 2 d’imposition et profiter des amortissements prévus par la loi, il fallait que la part de son revenu généré et imposable au Luxembourg représente au moins 90 % (50 % du revenu du ménage pour les contribuables mariés non résidents). Et selon que la personne en question bénéficiait d’un revenu complémentaire à l’étranger (emploi ou bien locatif) et selon son montant, ce critère ne jouait plus.
Comme l’illustre le ministère des Finances à travers un exemple, le salarié A dont le revenu luxembourgeois est de 50 000 euros et dont le conjoint gagne 11 000 euros (61 000 euros en revenus nets), est imposable à 100 % du total de ses revenus au Grand-Duché et pourra être assimilé au contribuable résident, donc bénéficier de la classe d’imposition 2.
Autre exemple : le conjoint A disposant d’un revenu net de 38 000 euros au Luxembourg ainsi que d’un revenu de 12 000 euros en Allemagne, où il vit avec son conjoint employé en Allemagne (14 000 euros), gagne clairement moins de 90 % de son revenu au Luxembourg. Le nouveau seuil de 13 000 euros lui permet toutefois d’opter pour l’assimilation au contribuable résident, en bénéficiant de la classe 2 d’imposition.
Les critiques des syndicats avaient également porté sur le choix (préalable et irrévocable) pour les couples mariés entre imposition collective et imposition individuelle, et dont le texte initial de la réforme fiscale exigeait qu’il soit formulé, tout comme celui de la classe d’impôt applicable, avant le début de l’année d’imposition. Cette échéance qui, aux yeux des syndicalistes, paraissait précoce pour se faire une idée des revenus globaux a été revue. Désormais le choix du mode d’imposition individuelle pour les contribuables mariés, résidents ou non résidents peut être communiqué à l’administration soit avant le 31 décembre 2017, pendant toute l’année 2018 et jusqu’au cours des trois premiers mois de l’année 2019.
Comme l’a souligné hier le ministre des Finances, Pierre Gramegna, en compagnie de Jean-Claude Bernardini, membre du bureau exécutif de l’OGBL, les adaptions apporteront une plus grande «égalité de traitement entre salariés résidents et non résidents». Jean-Claude Bernardini a lui salué une «bonne solution» qui améliore par bien des côtés le «droit européen» concernant la fiscalité des non résidents.
Frédéric Braun
