Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le député Sven Clement a interrogé la ministre de l’Intérieur sur le pouvoir des communes dans le cadre de l’aménagement du territoire. Et les réponses obtenues ne le satisfont pas.
Adressée plus précisément à quatre ministres, ceux de l’Intérieur (Taina Bofferding), de la Mobilité et des Travaux publics (François Bausch), du Logement (Henri Kox) et de l’Aménagement du territoire (Claude Turmes), la question parlementaire du député de la sensibilité politique des pirates, Sven Clement, n’a pas débouché sur les réponses escomptées, selon son auteur. Concrètement, le député s’interrogeait sur un panel de points relatifs à la sacro-sainte autonomie communale dans le cadre général des politiques nationales d’aménagement du territoire mais aussi de la crise du logement, entre autres.
«Pas de positionnement ni de réponse politique»
Contacté la semaine dernière par nos soins, Sven Clement se penche d’emblée sur la réponse que lui a fournie la ministre de l’Intérieur à la dernière de sa série de sept questions, celle-ci étant formulée de cette manière : «Madame la ministre, pourquoi excluez-vous à nouveau les Communautés urbaines (concept émanant de l’ancien ministre de l’Intérieur CSV Jean-Marie Halsdorf selon lequel celles-ci devaient en soi combler les ambitions politiques, en termes de décentralisation, dans le cadre d’un aménagement du territoire cohérent dans l’espace urbain) des actuelles réflexions et aspirations en termes de logement, de mobilité et d’aménagement du territoire?» Ce à quoi la ministre Taina Bofferding rétorque qu’elle se réfère à une autre réponse ministérielle, dans laquelle elle explique pourquoi les Communautés urbaines ne sont pas un sujet à débattre pour le moment.
Et Sven Clement de reprendre la balle au bond : «Sur cette dernière question relative aux communautés urbaines, je reste toujours déçu que cette idée n’attire pas son attention particulière. Je pense que c’est un outil qui permettrait de mieux structurer certaines décisions.»
En ce qui concerne les autres réponses aux sous-questions posées par le député des pirates, ce dernier estime qu’«elles sont beaucoup trop de l’ordre légiste. Il n’y a pas vraiment de réponse politique ni de positionnement de la part de la ministre, à part peut-être le fait qu’elle veuille toujours, sans rentrer dans les détails, encourager des fusions volontaires de communes par le budget de l’État», estime-t-il.
« Je suis absolument d’accord avec tout ce que me dit la ministre, mais… »
Pour ce qui relève des motifs qui ont poussé le député à poser cette question parlementaire au sujet de l’autonomie communale, Sven Clement souligne qu’«on se rend compte que même si les plans d’aménagement généraux (PAG), donc les grandes lignes directrices pour toute commune, doivent être approuvés par le ministre de l’Intérieur, on se retrouve très souvent dans la situation où ce qui est fait à présent n’est pas toujours très cohérent avec le développement du territoire national. Nous avons des zones à développement accéléré et des zones très accélérées, comme la Nordstad ou la ville de Luxembourg. De manière générale, je suis absolument d’accord avec tout ce que me dit la ministre dans sa réponse à ma question parlementaire, mais je pense qu’une interprétation large de l’autonomie communale nous conduit parfois à des décisions locales. Or si celles-ci ne sont pas forcément contraires, elles n’embrassent du moins pas l’esprit d’une planification cohérente du territoire pour un développement cohérent au niveau de tout le pays.»
«Mêmes réponses sur le levier de l’impôt foncier»
Sven Clement explique s’être interrogé et avoir, à plusieurs reprises, demandé des clarifications à la ministre : «mais elle m’a toujours répondu : « oui, mais il y a l’autonomie communale et le ministère ne peut rien faire »».
Avant, pour le député, de préciser le fond de sa pensée : «On a également interrogé la ministre sur le levier potentiel de l’impôt foncier, mais sa réponse est à chaque fois identique. De plus, on pose des questions sur le développement de certaines régions et son argument est toujours le même, à savoir celui de l’autonomie communale. Alors face à ces réponses, on doit s’interroger sur l’opportunité de cette autonomie communale. Dans ce contexte, il faut comprendre que ces questions n’ont pas été posées d’un point de vue purement légal; il s’agit d’un questionnement politique. Il s’agit de savoir si ces interprétations très très larges de l’autonomie communale sont de rigueur. Et, sur ce point, la ministre me répond, à présent, qu’elle voit moins de largesse dans l’interprétation du statut de l’autonomie communale. Mais le fait de dire cela est aussi un peu incohérent, à mes yeux, si je me réfère à ses réponses à des questions parlementaires antérieures similaires. Je m’interroge, donc, sur le cadre que l’on devrait donner à l’autonomie communale, dès que l’on parle de questions relatives au développement du territoire. De manière générale, je suis déçu par les réponses de la ministre, car je m’attendais à une mise en contexte d’ordre politique de l’autonomie communale. Là, il s’agit d’une prise de position vraiment très légiste.»
Claude Damiani
Autonomie communale : que dit le ministère de l’Intérieur ?
Les communes luxembourgeoises sont antérieures à la naissance même de l’État luxembourgeois qui existe, dans sa forme actuelle, depuis le traité de Londres du 19 avril 1839. Actuellement, le Grand-Duché compte 102 communes. L’organisation des communes luxembourgeoises est fondée sur le principe de la décentralisation qui trouve son expression dans l’article 107 de la Constitution et dans la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
La Constitution confère aux communes l’autonomie communale, c’est-à-dire le pouvoir de gérer elles-mêmes par leurs propres organes le territoire et les intérêts communaux. Le pouvoir règlementaire constitue l’une des plus belles émanations de l’autonomie communale.
Le règlement communal est une mesure obligatoire d’un caractère général, prise par le conseil communal et seulement en cas d’urgence par le collège des bourgmestre et échevins.
Les effets du règlement communal sont limités au territoire de la commune et qui ne peut concerner qu’un des domaines que le législateur a réservé à l’autonomie communale.
Le règlement a la même force exécutoire que la loi et il appartient au pouvoir judiciaire de le faire respecter, en appliquant les peines prévues contre les infractions dont il a été l’objet. Ces infractions sont appelées contraventions.
Le règlement est obligatoire non seulement pour les habitants de la commune, mais pour toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire de la commune. Ces règlements ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d’administration générale. Le conseil communal en transmet, dans les huit jours, des expéditions au ministre de l’intérieur.
Les règlements communaux font l’objet d’une tutelle administrative exercée par le Grand-Duc et par le ministre de l’Intérieur.
C. D.
