Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La réforme des finances communales, qui doit être débattue puis votée ce mardi, fait l’objet d’un contre-projet alternatif du principal parti d’opposition.
Le projet de réforme des finances communales, porté par le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, depuis le mois de juillet dernier, vise à contrebalancer les disparités du système actuel. Cela étant, seules 74 des 105 communes du pays s’y retrouveraient gagnantes.
Les changements apportés par la réforme
La réforme a pour objectif de regrouper les deux principales recettes affectées aux communes, l’impôt commercial communal (ICC) et le Fonds communal pour la dotation financière, au sein d’un Fonds de dotation globale unique (FDG).
En outre, la répartition prévue entre les 105 communes devra être réalisée suivant cinq critères : la population (82 % du FDG), les emplois salariés (3 %), l’indice socio-économique (9-10 %), les logements sociaux (0-1 %) et la surface (5 %). Dans ce sens, le gouvernement entend, en plus d’un rééquilibrage des inégalités actuelles, prendre également en considération l’aménagement du territoire et stimuler la création d’emplois et de logements sociaux.
Intégration dans le budget 2017
Cette nouvelle répartition est intégrée dans le budget 2017, un budget en hausse concernant les dotations communales.
Lors de la présentation de sa réforme, le 5 juillet, le ministre Dan Kersch avait souligné que le gouvernement entendait «faire enfin de la réforme des finances communales une réalité» et contrebalancer les disparités du système actuel «par la mise en place de critères de péréquation transparents».
Un bénéfice de 77 millions d’euros
Grâce à la réforme, les 105 communes du pays devraient bénéficier d’un gain total de 77 millions d’euros, selon le ministère de l’Intérieur.
Par ailleurs, les communes devraient également pouvoir compter sur une hausse prévue des recettes issues de l’impôt commercial communal, estimées à quelque 722 millions d’euros en 2017, contre 605 millions d’euros en 2016.
Compensations pour les 31 communes «perdantes»
Un système de compensation est prévu dans la réforme, afin que la situation des communes désavantagées financièrement par le projet, au nombre de 31, se normalise jusqu’en 2022, avec une compensation financière de 16,7 millions d’euros.
Le 17 novembre, le CSV propose une alternative
Au cours des travaux au sein de la commission parlementaire des Affaires intérieures et face au ministre Dan Kersch, les critères de répartition ont été remis en question par le CSV, qui a proposé une réforme alternative, le 17 novembre dernier.
Selon cette vision, le critère de la surface verte d’une commune doit prendre davantage d’importance (8 % au lieu de 5 %), alors que le projet de loi privilégie, lui, la densité des communes, c’est-à-dire les communes qui comptent le plus d’habitants (82 % pour le projet du gouvernement, 80 % pour le CSV). Ce contre-projet n’a pas trouvé grâce aux yeux des députés de la majorité, car il pénaliserait les dix plus grandes communes du pays d’une dotation d’environ 24 millions d’euros par rapport à la situation actuelle, selon les calculs effectués.
Le CSV repasse à l’attaque
Le Parti chrétien-social ne lâche pas l’affaire en reformulant une contre-proposition de réforme, présentée lundi à la presse. Selon ce contre-projet, ce sont 89 communes, et non 74, qui toucheraient plus d’aides financières.
Les 16 communes «perdantes», au lieu de 31 (d’après le texte du ministre Dan Kersch), pourraient s’en remettre à une compensation qui atteindrait, elle, 7,7 millions d’euros (au lieu de 16,7 millions). Cette différence de neuf millions d’euros pourra, par exemple, être mise à la disposition de la Ville de Luxembourg et des neuf communes du Sud, qui disposent d’un réseau de transport public (AVL et TICE).
Par ailleurs, la proposition du CSV vise à rendre le pays plus compétitif et attractif, en baissant le taux d’affichage pour l’imposition des sociétés sous la barre des 20 %. Enfin, le CSV souhaite également revoir à la hausse l’impôt foncier en le multipliant par cinq.
Claude Damiani
Le LSAP répond
Le Parti socialiste du ministre Dan Kersch n’a pas tardé à réagir à la proposition alternative du CSV. Dans un communiqué intitulé «Carotte pour les entreprises et bâton pour les (petites) communes et les citoyens», le LSAP fustige la contre-proposition. La fraction socialiste critique, notamment, la volonté du CSV de baisser le taux d’affichage relatif à l’imposition des sociétés sous les 20 %, car cela engendrerait des centaines de millions d’euros de pertes de recettes fiscales.
Or ce manque à gagner serait couvert par la proposition de multiplier par cinq l’impôt foncier, selon les socialistes, qui y voient une surimposition des citoyens au détriment des entreprises. À noter que les recettes de l’impôt foncier sont de l’ordre de 45 millions d’euros actuellement et que d’après le CSV, son quintuplement permettrait d’engranger quelque 250 millions. Globalement, le LSAP estime que le projet alternatif du CSV n’est pas viable, est antidémocratique et qu’il ne respecte pas le principe de l’autonomie communale.
