Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les ministres de la Sécurité intérieure et de la Justice ont présenté la marche législative pour mieux encadrer les fichiers gérés par la police et les autorités judiciaires. Le CSV se dit enfin satisfait.
Gilles Roth (CSV) avait le sourire à la sortie de la commission jointe de la Sécurité intérieure et de la Justice, vendredi. «Toute cette affaire aura au moins permis d’attirer l’attention sur la sensibilité de la gestion de ces fichiers. Il y a eu un changement de mentalité auprès des administrations mais aussi du camp politique. Je le dis très clairement : même le ministre Bausch a fait un petit mea-culpa», a souligné le député au micro de nos confrères de RTL et de la radio 100,7.
Ce même François Bausch avait insisté dès l’éclatement de l’affaire à la mi-juin qu’il serait disposé à adapter le cadre légal. Le ministre de la Sécurité intérieure avait d’ailleurs rapidement saisi la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et l’Inspection générale de la police (IGP) pour établir un rapport et un avis sur le cadre légal de la multitude de fichiers et banques de données gérés par la police.
Au fil de l’affaire, il s’est avéré que la police, mais aussi la justice, disposaient de bien plus de banques de données que le fichier central et le Ju-Cha. Ce fait a provoqué l’ire du CSV avec comme point culminant la sortie collective des députés de l’opposition lors de la session publique de la Chambre du 9 juillet.
Il aura fallu attendre vendredi pour qu’une trêve soit signée pour de bon entre les deux camps. Comme annoncé, le ministre François Bausch a finalisé avant Noël la marche à suivre qui doit compléter le cadre légal sur le traitement des données. La loi de 2018 sur la protection des données continuera à primer, mais un projet de loi supplémentaire sur la gestion du fichier central de la police doit être déposé à l’été prochain. En parallèle, plusieurs règlements grand-ducaux pour préciser l’exécution de la loi de 2018 seront rédigés et votés par le gouvernement.
L’inscription, la gestion et l’effacement des données constitueront une des actions majeures. L’accès aux différents fichiers, une autre. Jusqu’à présent, quelque 2 000 agents de police avaient la possibilité de consulter les fichiers. Les restrictions étaient très sommaires. Le lancement d’une campagne de sensibilisation interne concernant le traitement de données va constituer la base pour une gestion plus responsable et plus conforme des données collectées par la police.
Le délai de conservation sera revu et corrigé
Les futurs textes de loi et règlements grand-ducaux vont permettre une identification du responsable pour le traitement des données, préciser les droits des personnes concernées et amorcer la séparation entre données administratives et judiciaires. Le site internet de la Chambre des députés indique également que les différentes banques de données vont faire l’objet d’une meilleure catégorisation.
Le travail législatif va se baser sur les recommandations formulées par la CNPD et l’IGP. Outre les mesures déjà énumérées ci-dessus, le ministre de la Sécurité intérieure, avec le concours de la ministre de la Justice, Sam Tanson, va aussi travailler sur la question du délai de conservation des données et la mise en œuvre de garanties spécifiques pour mineurs et pour des données sensibles.
Fin septembre a déjà été lancée une phase de test pour transférer automatiquement les données entre la police et les autorités judiciaires. «Ainsi, les données d’une personne ayant été acquittée ne seront plus visibles dans le fichier central de la police», est-il précisé sur le site internet de la Chambre.
Les travaux législatifs à venir et à finaliser seront coordonnés par un comité interministériel. Le comité de suivi pour mettre en œuvre les recommandations de la CNPD, également lancé fin septembre, va remettre un premier rapport au début du mois de mars 2020.
De leur côté, le parquet et l’autorité de contrôle judiciaire poursuivent leur travail de recherche pour identifier des lacunes éventuelles dans leurs procédures.
David Marques
Les infractions seront punies
Réclamée par le CSV, l’introduction d’une peine judiciaire pour l’infraction au cadre légal sur l’accès aux banques de données de la police et de la justice va devenir réalité.
Vendredi, la ministre Sam Tanson a confirmé son intention de légiférer dans ce sens. Ce texte doit servir à «responsabiliser davantage sur la sensibilité de ces données». «Il est important de souligner que la sanction que risque celui qui va consulter en pleine connaissance de cause et sans raison valable des données ne sera pas seulement d’ordre administrative», a ajouté la ministre de la Justice au micro de nos confrères de RTL et de la radio 100,7.
