Droit de l’enfant : lever les dernières réserves au Luxembourg

Le Comité international des droits de l’enfant  a remis son rapport annuel mardi et a choisi de faire le point sur les réserves émises par le Luxembourg par rapport à la Convention internationale des droits de l’enfant.

Le Luxembourg au rapport. En février prochain, le gouvernement devra remettre au Comité des droits de l’enfant des Nations unies son rapport témoignant de son arsenal législatif qui répond aux exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) que le Luxembourg a approuvée en 1993. Tous les cinq ans, les pays signataires doivent rendre compte de leurs avancées en matière de droits de l’enfant et ont la possibilité d’émettre des réserves les empêchant d’appliquer pleinement la convention. Le Luxembourg en a émis cinq.

Le Comité des droits de l’enfant (Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand, ORK) a justement saisi ce hasard du calendrier pour faire de ce rapport quinquennal le thème majeur de son rapport 2019 remis mardi au président de la Chambre des députés, Fernand Etgen. Étant donné que l’ORK est l’organe de contrôle de la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant, elle est dans son rôle pour rappeler au gouvernement les réserves qu’il a formulées sous prétexte que certaines dispositions légales n’étaient pas en accord avec la convention.
L’ORK a voulu rouvrir les dossiers pour voir si les réserves sont toujours d’actualité, si des adaptations ont été réalisées, sinon quelles sont celles qui doivent encore être apportées. Une des réserves émises concerne l’enfant naturel. Le Code civil indique que «si, au temps de la conception, l’un des parents était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, l’enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu’avec le consentement du conjoint de son auteur».

Cette disposition prête évidemment à sourire et comme le souligne l’ORK, «on peut difficilement imaginer qu’on imposerait à une épouse, sans avoir son accord, de s’occuper d’un enfant que son mari aurait eu avec une autre femme». Il est temps de balayer cette incongruité du Code civil et ce d’autant qu’elle se réfère toujours à la terminologie révolue d’«enfant naturel et enfant légitime» qui en principe n’a plus lieu d’être, comme l’indique le rapport. Et pour une évolution harmonieuse de l’enfant, il y a mieux. Le Code civil n’a toujours pas été modifié.

Droit d’accès à ses origines

Une autre réserve a trait au statut juridique des enfants nés de parents entre lesquels existe une prohibition absolue à mariage. L’enfant a le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. Or le mariage est impossible ou en tous cas annulé si les conjoints sont frère et sœur, père et fille, déjà mariés, etc. Il y a des interdits et par voie de conséquence, une interdiction aussi de faire reconnaître la filiation d’un enfant qui serait issu d’une telle union.

Cette fois l’ORK est d’accord avec le gouvernement qui n’entend pas modifier sa législation, vu que l’intérêt de l’enfant prime avant tout. Le Code civil qui tranche clairement entre deux enjeux, comme le relève l’ORK : d’un côté, le droit de l’enfant à connaître, revendiquer et prouver ses origines et sa filiation. De l’autre côté, le droit de l’enfant de ne pas être exposé et condamné à assumer une filiation hautement problématique, par exemple, un cas où le père et le grand-père sont la même personne.

L’ORK soulève encore un aspect du droit de l’enfant qui lui tient à cœur, et qui concerne son droit d’accès à ses origines. Il s’agit donc de lever l’anonymat, dans tous les cas. L’ORK plaide pour la création d’un organisme indépendant recueillant les informations personnelles des mères et des enfants. «L’organisme devra agir dans le respect de la vie privée de la mère de naissance, dans la discrétion, assurer l’accompagnement des uns et des autres et proposer une médiation afin de rechercher un accord entre les intéressés», précise le rapport qui indique encore qu’en France, 39 % des parents de naissance contactés par un tel organisme ont accepté de lever le secret de leur identité.

Geneviève Montaigu