Dissimulation du visage dans les lieux publics : ce que prévoit la future loi

Le champ d’application de la future loi interdisant la dissimulation du visage dans certains lieux publics a été élargi et précisé. L’interdiction frappera également, entre autres, les crèches et maisons relais.

Sous la pression du Conseil d’État, le ministre de la Justice a présenté aux députés de la Commission juridique, une mouture sensiblement plus détaillée et précise du projet de loi déposé à la Chambre au mois de septembre dernier.

Crèches et maisons relais

«Le principal point relatif à l’élargissement du champ d’application concerne les crèches, car le premier jet du texte se focalisait sur les écoles. Désormais, avec les amendements apportés, l’interdiction vaudra pour toutes les structures accueillant des jeunes de moins de 16 ans», a indiqué Félix Braz. L’intégration de cette nouveauté dans le texte, si elle a été imposée par les Sages, trouve également son origine dans l’avis du parquet général. Ainsi, il est spécifié dans l’avis de la Haute Corporation datant du 21 novembre dernier que «tout comme le parquet général, la Haute Corporation constate que l’interdiction de la dissimulation du visage n’inclut pas les crèches ni les maisons relais, et s’interroge sur les raisons de cette exclusion.»

Le paragraphe en question du projet de loi prévoyait une infraction de dissimulation de visage «dans l’enceinte ainsi qu’à l’intérieur des établissements scolaires de l’enseignement fondamental, des établissements de l’enseignement secondaire, des établissements de l’enseignement secondaire technique, des établissements en charge de la formation professionnelle, des établissements en charge de la formation des adultes, des établissements de l’enseignement supérieur, des établissements de l’enseignement différencié, du Centre de logopédie (…)».

Ce passage sera remplacé par un paragraphe amendé, qui a la teneur suivante : «À l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte». Un second amendement rajoute, lui, les termes «dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de 16 ans accomplis», afin que ne subsiste plus aucun lieu – consacré à la scolarisation ou à encadrer la jeunesse – qui puisse être caractérisé par un vide juridique. La question est désormais réglée.

Hôpitaux : exception levée

Par ailleurs, Félix Braz est revenu sur le champ d’application du texte au sein des hôpitaux. «L’exception prévue dans le texte, selon laquelle le directeur d’un établissement hospitalier pourra autoriser – ou non – que l’un de ses patients ait le visage dissimulé dans sa chambre, a été retirée du texte, sur la base d’une opposition émise par le Conseil d’État. Sur ce point aussi, il en ressort une petite augmentation du champ d’application de la loi.»

Cet alinéa a été supprimé au motif que «le Conseil d’État s’est opposé formellement à la possibilité donnée par le texte du projet de loi à un directeur d’un établissement hospitalier, de soins et de santé de déterminer unilatéralement le champ d’application de la loi pénale en autorisant dans les espaces communs la dissimulation du visage pour les patients de longue durée (…)».

Une chambre d’hôpital n’est donc pas considérée de la même façon qu’une chambre de maison de retraite.

Maisons pour personnes âgées

Sur un troisième point non consensuel, le Conseil d’État a invité le ministre de la Justice à suivre son avis, dans lequel il constate que le projet de loi ne couvre pas les maisons de retraite. «Il est proposé de rajouter une référence explicite aux institutions accueillant des personnes âgées dans le texte», a commenté le ministre. Ceci dit, les pensionnaires de ce type d’établissement pourront exceptionnellement dissimuler leur visage dans leur chambre personnelle, si bon leur semble.

Claude Damiani