Des zones vertes bis vont être créées

Un nouveau projet de loi doit démêler les quiproquos administratifs sur certaines zones vertes.

Le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes, et le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, annoncent le dépôt d’un projet de loi portant création d’une nouvelle zone verte bis pouvant être désignée par les plans d’aménagement généraux (PAG) des communes.

Les constructions existantes situées en zone verte, souvent appelées «îlots déconnectés», qui ne forment ni localité ni hameau, ne peuvent à l’heure actuelle pas bénéficier d’un zonage dans le plan d’aménagement général qui leur permettrait un développement adéquat précise le gouvernement. Le nouveau projet de loi offrira un cadre réglementaire substantiellement simplifié et adapté aux besoins des propriétaires de ces constructions, tout en garantissant un haut niveau de protection de la nature.

Simplifier les démarches

Seules les constructions existantes depuis au moins vingt ans pourront bénéficier du nouveau régime. Aucune nouvelle unité de logement ne pourra être créée, à l’exception de logements intégrés dans les maisons unifamiliales. En revanche, des travaux d’envergure modérée tels que des agrandissements de constructions, des réalisations de constructions annexes ou encore l’utilisation à de nouvelles fins de constructions existantes seront permis, ceci en fonction des dispositions règlementaires fixées par le PAG pour la zone verte bis en question.

Ces constructions ne seront plus soumises aux exigences des dispositions relatives à la zone verte de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ceci simplifie les démarches des propriétaires souhaitant y effectuer des travaux, ajoute le gouvernement. Les travaux effectués sur ces constructions seront autorisés par le bourgmestre de la commune concernée au moyen de la délivrance d’une autorisation de construire.