Crédits immobiliers : encore trop d’insécurité juridique selon l’ULC

L’ULC dresse un bilan très mitigé de l’action gouvernementale en faveur du consommateur, notamment sur les crédits immobiliers.

Pour l’ULC, «l’insécurité juridique plane sur les crédits immobiliers conclus actuellement», comme elle le titre dans son magazine d’informations mensuel de ce mois-ci, De Konsument (le consommateur). Lundi, le président de l’association, Nico Hoffmann, a longuement détaillé l’origine de cette insécurité qui réside dans le projet de loi transposant une directive européenne qui concerne entre autres la limitation des pénalités en cas d’un remboursement anticipé.

Jusqu’à présent, aucune loi n’impose de limite des indemnités qu’un prêteur peut réclamer en cas de remboursement anticipé. Pour illustrer l’ampleur du problème, l’ULC cite les plaintes qui lui ont été soumises et qui laissent apparaître des pénalités qui, pour le consommateur, peuvent s’élever jusqu’à 25 % du capital restant dû. C’est donc assez dissuasif alors qu’aujourd’hui bon nombre d’emprunteurs souhaitent renégocier leur prêt vu les taux très bas pratiqués actuellement.

Le projet de loi dispose que les indemnités ne pourront pas excéder la valeur correspondant à six mois d’intérêts sur le capital remboursé. Le président Nico Hoffmann fait savoir que cette disposition ne protège pas assez le consommateur et cite l’exemple de la loi française qui interdit une indemnité supérieure à 3 % du capital restant dû et qui implique qu’aucune indemnité ne peut être demandée si le bien immobilier est vendu à cause d’une mutation professionnelle ou suite à un décès.

À côté de ce problème de pénalités/indemnités, il y a encore pour l’ULC celui des sanctions civiles. «Comme pour les crédits à la consommation, la directive à transposer met l’accent sur les « prêts responsables » pour éviter le surendettement et les drames humains qui en découlent. Une fois de plus, les sanctions prévues par le projet de loi sont insuffisantes et ne sont pas dissuasives au sens de la directive», regrette l’ULC dans son avis. Le texte proposé pénaliserait davantage le consommateur que le prêteur en infraction.

L’insécurité juridique qu’évoquait l’ULC réside dans le fait que la loi doit être rétroactive et devra s’appliquer aux contrats en cours au 21 mars 2016 qui était la date ultime de transposition de la directive. Le gouvernement a déposé son projet de loi en juillet avec quatre mois de retard. Mais il semblerait que le Conseil d’État ne soit pas opposé, une fois n’est pas coutume, à une application rétroactive de la loi.

Validité des chèques cadeaux

Autre souci de l’ULC et c’est de saison : la durée de validité des chèques cadeaux et des bons d’achat. Là encore, aucune disposition légale ne renseigne sur l’obligation d’honorer un chèque cadeau ou un bon d’achat au-delà d’une certaine date. «En règle générale, ces chèques et bons sont valables un an et, après cette date, ils n’ont plus de valeur donc le consommateur paie sans aucune contrepartie», observe Nico Hoffmann. L’ULC veut une loi qui devra être «insérée dans le code de la consommation» et qui indiquera une validité de trois ans pour ces bons. «Si aucune date n’est inscrite, alors le bon reste valable, tout simplement», plaide le président.

L’ULC a d’ailleurs envoyé un courrier au ministre de l’Économie, Étienne Schneider, et guette la réponse avec grand intérêt.

La défense du consommateur étant sa raison d’être, l’ULC avait salué la création d’un ministère de la Protection du consommateur. Il est rattaché à l’Agriculture après avoir dépendu de l’Économie, mais ne répond toujours pas aux attentes de l’ULC. Certes, dans l’esprit du gouvernement, la protection avait trait essentiellement aux denrées alimentaires d’où son hébergement au ministère de l’Agriculture. Mais pour l’ULC, la protection du consommateur touche de nombreux domaines, donc de nombreux ministères. «Il faudrait dans l’idéal que tout soit réuni sous un même toit, non plus coordonner mais centraliser», estime le président sans pouvoir expliquer plus précisément son idée sinon de créer un ministère entièrement dédié à la protection du consommateur.

L’ULC, qui fait du pouvoir d’achat son cheval de bataille, se permet encore de se montrer critique à l’égard de la réforme fiscale même si celle-ci va dans le bon sens. Cette réforme «que le consommateur a préfinancée», souligne le président Hoffmann, «ne va pas assez loin». La classe moyenne demeure la moins gâtée, tandis que les très riches ne sont pas assez mis à contribution, aux yeux de l’ULC. Lundi, il a été question aussi de gaspillage alimentaire, des prix du logement qui flambent toujours et des promesses non tenues du gouvernement d’aider davantage l’ULC à boucler son budget.

Conclusion : «Le bilan du gouvernement est plutôt mince pour nous, on s’attendait à mieux surtout de la part de ce gouvernement», regrette le président Nico Hoffmann.

Geneviève Montaigu