Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le ministre de la Justice, Félix Braz, a insisté, vendredi, au Conseil informel des ministres de la Justice à Tallinn (Estonie) sur la nécessité d’une action législative européenne concernant la rétention des données.
La Cour de justice de l’UE avait invalidé en 2014 une directive qui imposait aux opérateurs internet et télécoms la conservation des données de trafic de la totalité des utilisateurs de leurs services. En décembre 2016, elle avait interdit d’imposer aux opérateurs la conservation généralisée et indifférenciée des données, tout en laissant une marge de manœuvre pour leur conservation ciblée.
Pour Félix Braz, il s’agit d’éviter une fragmentation des régimes de conservation des données dans les États membres et l’incertitude juridique qui s’en suit pour les citoyens européens. Il faudrait, «dans le strict respect des droits fondamentaux», réfléchir sur la possibilité d’une conservation ciblée des données, les conditions d’accès et la définition des «limitations ou exceptions de l’obligation de conservation», en même temps qu’il faudrait maintenir «un niveau de disponibilité justifiable des données pour assurer l’efficacité de la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme».
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