Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch, et le syndicat de la fonction publique, la CGFP, se sont accordés sur l’introduction d’un système de compte épargne-temps.
Cette nouvelle mesure, qui devra encore être avalisée mercredi par le dernier Conseil de gouvernement avant les congés estivaux, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du dernier accord salarial dans la fonction publique. Ce système offrira différents nouveaux avantages aux agents de l’État.
La promesse, faite le 5 décembre dernier, lors de la signature de l’accord salarial dans la fonction publique, sera bel et bien tenue. En effet, le feu vert du Conseil de gouvernement de mercredi, en vue d’avaliser le projet de loi relatif à la mise en place d’un système de compte épargne-temps (CET), ne s’apparente désormais qu’à une simple formalité. Examiné en profondeur avec la CGFP, celui-ci visera, dès son entrée en vigueur, un double objectif, selon le ministre Dan Kersch : « Primo, rendre une faveur aux agents de l’État en termes de commodité et d’optimisation de la conciliation de leurs vies professionnelle et privée. Et, secundo, offrir davantage de flexibilité à l’État, dans le sens d’une situation gagnant-gagnant. »
Car derrière ce «système de compte épargne-temps» se cache une multitude de dispositions favorables – ou privilèges – destinés aux agents de l’État.
Mieux concilier vies professionnelle et privée
De manière générale, le CET constitue « un compte qui permet à l’agent d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie tant de périodes de congé ou de repos non prises que d’une partie de son traitement de base ou de son indemnité de base », a précisé, vendredi, le ministre Kersch. En clair, le système entérine, entre autres, le principe « 1 heure de travail (supplémentaire) prestée, 1 heure de congé récupérée », dixit Dan Kersch. De plus, le CET permet aux agents de l’État qui le souhaitent de travailler 10 heures par jour (au maximum), au lieu de 8, afin d’alimenter son CET. Ceci dit, un plafond de 1 800 heures supplémentaires prestées, et donc «épargnées» sur le compte de l’agent de l’État, a été fixé. « Cela correspond à une année sabbatique », a indiqué le ministre Dan Kersch.
Cela étant, l’agent de l’État doit demander au moins 25 jours de congés ordinaires au cours de l’année, condition sine qua non pour que son CET puisse être alimenté.
Outre l’introduction (prévue) de ce système de CET – qui, par ailleurs, a été salué par la CGFP qui le revendiquait depuis de longues années – le ministre a fait le point sur d’autres nouveautés intégrées dans l’accord salarial de décembre 2016.
L’une d’entre elles est la création d’une nouvelle administration dont la raison d’être sera de regrouper tous les services ministériels en charge de la sécurité et de la santé au travail. « L’objectif est d’accentuer la coopération interministérielle dans ces domaines. Je pense, entre autres, aux postes à risques, mais aussi au travail de prévention », a justifié le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
Avant, pour ce dernier, de souligner que la mise en place de cette nouvelle administration « comble un vide juridique, mis en exergue à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire de harcèlement ».
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