Code du travail modifié : le salarié mieux protégé

Les députés ont voté par 57 voix pour et deux abstentions les nouvelles dispositions concernant le code du travail et l’aide au réemploi. Un texte qui apporte de la sécurité juridique.

Il s’agit d’un véritable projet à tiroirs qui touche à un certain nombre de dispositions du code du travail allant de l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail autorisée pour les étudiants au maintien intégral du salaire en cas de maladie en passant par les droits du salarié en cas de démission pour faute grave de l’employeur.

Le texte touche aussi à certaines mesures comme l’aide au réemploi et d’autres aides favorisant l’insertion et la réinsertion des demandeurs d’emploi. Des modifications importantes qui ont toutes étaient discutées entre les partenaires sociaux au sein du Comité permanent du travail, comme le précise dans son rapport la députée socialiste Taina Bofferding.

La première disposition du projet de loi voté mardi concerne le maintien intégral du salaire en cas d’arrêt maladie qui prêtait à des interprétations divergentes selon les employeurs. Certains accordaient au salarié malade le bénéfice des jours fériés et dimanches travaillés et d’autres pas. «Le statut unique existe depuis dix ans, il était urgent de régler cette incertitude juridique», déclare, satisfait, le ministre du Travail Nicolas Schmit.

Du ménage fait

Du coup, il a fallu trancher. Un salarié qui travaille régulièrement pendant des heures de nuit doit pouvoir bénéficier de son salaire intégral en cas d’arrêt maladie, alors que ceux qui ne travaillent qu’épisodiquement le dimanche, comme les employés de magasin, ne devraient pas y avoir droit. La loi distingue entre le salarié qui disposait de son horaire de travail au moment où il est tombé malade et celui qui n’en disposait pas.

Concernant l’aide au réemploi, il y a eu du ménage de fait. Cette aide garantit pendant quatre ans une rémunération égale à 90% de son précédent salaire à un salarié reclassé ayant accepté un emploi moins bien rémunéré que le précédent. Mais il y a eu des abus de la part de certains employeurs qui, après ces quatre ans, ne versaient toujours pas de salaire adapté aux qualifications et compétences du salarié et même loin de là.

Dorénavant, l’État (via le Fonds pour l’emploi) ne devrait plus payer que la moitié du montant accordé par l’employeur et les salariés seront plus ciblés. Ainsi, l’aide au réemploi devrait être réservée aux salariés âgés de 45 ans ayant été victime d’un licenciement collectif ou d’une faillite ou ayant fait partie d’un plan de maintien dans l’emploi.

Geneviève Montaigu