Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Michel Wolter (CSV) veut modifier le mode de financement du CGDIS. Il réclame 120 millions à l’État pour faire respecter le principe de la participation à parts égales du financement du CGDIS.
La querelle oppose le gouvernement et la grande majorité des communes représentées par leur syndicat, le Syvicol, qui soutient une proposition de loi du député Michel Wolter concernant le financement du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, le CGDIS. Il réclame que l’État verse quelque 120 millions d’euros afin de le faire participer à même concurrence que les communes à l’apport initial au CGDIS.
Comme le prévoit la loi d’ailleurs. D’après ses calculs, dont il juge le résultat «hallucinant», au lieu d’une répartition des frais 50/50, les communes ont supporté le financement du CGDIS à hauteur de 83,44 %, comme le montrent les montants accumulés entre 2015 et 2018 au fonds pour la réforme des services de secours.
Le gouvernement ne partage pas ce résultat qu’approuvent pourtant les communes. Le même Michel Wolter avait déposé quelques semaines plus tôt une proposition de modification de la loi qui organise le financement annuel du CGDIS, considérant que le gouvernement en faisait une fausse interprétation l’autorisant à se décharger d’une partie de son obligation de financement annuelle au détriment des communes.
Le litige tourne autour de l’affectation du produit de l’augmentation de la TVA non aux communes mais au CGDIS «afin de faire preuve d’une certaine prévoyance dans le cadre du financement d’une réforme des services de secours coûteuse, mais bénéfique pour les communes et l’État», explique le gouvernement dans sa prise de position, rappelant que le législateur l’a voulu ainsi.
Michel Wolter, comme le Syvicol, premier concerné mais pas concerté, estime que cette augmentation de la TVA non prise en compte pour le calcul des dotations aux communes doit être considérée en tant que dotations communales. Les recettes de ce type ont, en effet, constitué l’intégralité des avoirs du fonds et, donc, l’ensemble du capital de départ du CGDIS a été apporté par les communes et ceci n’est pas conforme au principe d’un financement à parts égales par l’État et les communes énoncé à l’article 62 de la loi de 2018 portant organisation de la sécurité civile.
Avis favorable du Syvicol
Dans son avis, le Conseil d’État prend note que le gouvernement marque son désaccord avec la modification proposée «sans toutefois répondre sur le fond au reproche formulé par l’auteur de cette proposition».
Depuis le début des discussions sur la création d’un corps grand-ducal d’incendie et de secours, il a toujours été question que le financement de celui-ci se ferait d’une manière équilibrée entre l’État et les communes, relève l’auteur de la proposition de loi dans son exposé des motifs.
Avant d’introduire cette proposition de loi que le Syvivol vient d’aviser favorablement, estimant que l’État doit mettre la main au portefeuille et verser 120 millions au fonds du CGDIS, Michel Wolter avait déjà dégainé quelques semaines plus tôt, en avril l’année dernière. Une première proposition de loi était ainsi destinée à modifier le fameux article 62 et à le rendre plus clair : la participation obligatoire de l’État et des communes est financée à 50 % par l’État et 50 % par l’ensemble des communes du pays suivant les dispositions de l’article 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Il a lieu d’intégrer le produit annuel de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée dans la participation obligatoire des communes afin de remédier aux divergences d’interprétation qui existent avec le libellé actuel.
Le Conseil d’État, pour sa part, estime qu’il appartiendra au législateur d’apprécier l’opportunité d’un financement additionnel du CGDIS à charge des deniers de l’État.
